La FBE, la Ccbe et l’UIA dénoncent le ‘’mépris’’ total et absolu de la primauté du droit en Turquie #droit

La police turque en état d’alerte après l’attentat d’Istanbul. Ph. Archives

UIA-FBE-CCBE_Turkey_Joint_statement_160726_VFFAbidjan, 27-07-2016 (lepointsur.com) La Fédération des Barreaux d’Europe (FBE), le Conseil des barreaux européens (Ccbe),  l’Union internationale des Avocats (UIA) sont ‘’profondément’’ préoccupés par le mépris total et absolu de la primauté du droit, la démocratie, les Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales en Turquie, à la suite du coup d’Etat qui a échoué et l’état d’urgence qui a été récemment déclaré, ont fait une déclaration concernant commune, mardi 26 juillet 2016.

« L’attaque en cours sur les institutions et les professions qui sont les gardiens de l’État de droit en Turquie, y compris le pouvoir judiciaire, la profession juridique, les médias et le milieu universitaire ont atteint des proportions dramatiques », préviennent ces organisations des avocats.

Elles sont, ‘’extrêmement” alarmés par la purge en cours au sein du système judiciaire qui a conduit à la suspension et la révocation des milliers de juges, l’arrestation de centaines, ainsi que l’arrestation d’au moins 11 avocats, qui auraient été impliqués dans le coup d’Etat.

‘’L’utilisation par les autorités de l’état d’urgence comme un alibi pour la détention et procéder à des arrestations arbitraires et illégales est contraire au droit international’’, indiquent le FBE, le Ccbe et  l’UIA.

En effet, les autorités turques ont informé le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que la Turquie notifie sa dérogation à la Convention européenne des Droits de l’Homme en vertu de l’article de la Convention 15. “Cependant, nous rappelons qu’il ne peut y avoir aucune dérogation aux articles suivants: Article 2 (droit à la vie), l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants), l’article 4 , par. 1 (Interdiction de l’ esclavage), l’ article 7 (pas de peine sans loi)’’, note avec une grande préoccupation la déclaration que plusieurs observateurs de la situation en Turquie ont signalé des violations graves et généralisées de ces droits et protections, parmi eux, les actes de torture et de traitements inhumains .

La police turque a interpellé deux hommes soupçonnés de préparer un attentat à Ankara au nouvel an. Ph.Dr

“Nous rappelons également qu’il peut y avoir aucune dérogation à l’article 1 du Protocole n ° 6 (abolition de la peine de mort en temps de paix) à la Convention et l’article 1 du Protocole n ° 13 (abolition de la peine de mort en toutes circonstances) à la Convention. Par conséquent, toute déclaration du président Erdoğan qu’il permettrait le rétablissement de la peine de mort est contraire aux obligations de la Turquie en vertu du droit international et de son adhésion au Conseil de l’Europe”, précisent-elles demandant à la Cour européenne des droits de l’homme à surveiller strictement le respect de l’article 15 et les critères énoncés dans la Convention, notamment les critères de proportionnalité des mesures prises et l’exigence que toutes les dérogations ne peuvent être incompatibles avec les autres obligations de l’Etat au titre la loi internationale.

“Nous demandons donc au Conseil de l’Europe d’être extrêmement rigoureux sur le respect par la Turquie de ses obligations en vertu des conventions européennes et traités auxquels la Turquie est un État partie. Enfin, nous demandons à l’Union européenne et tous les Etats membres de concourir sur une position commune en ce qui concerne les conséquences de la répression sur les relations de la Turquie avec l’Union européenne”, conclut la déclaration signée conjointement par la Fédération des Barreaux d’Europe, le Conseil des barreaux européens et l’Union internationale des Avocats.

Sériba Koné

kone.seriba67@gmail.com

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