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[Réforme de la CEI/Cour africaine] L’Etat ivoirien sommé d’organiser de nouvelles élections dans les commissions électorales locales avant la tenue de la présidentielle


Abidjan, le 15-07-2020 (lepointsur.com) L’indépendance et l’impartialité de la Commission électorale en Côte d’Ivoire. Telle est la décision sur laquelle s’est penchée la Cour africaine des Droits de l’homme et des peuples, ce mercredi 15 juillet à Arusha.

A l’issue de ce verdict, la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) somme l’Etat ivoirien d’organiser de nouvelles élections dans les commissions électorales locales avant la tenue de la présidentielle.

En outre, elle fait cas de ce que le gouvernement ivoirien ne s’est pas convenablement acquitté d’un organe équilibré et impartial.

Par ailleurs, les juges mentionnent que les présidents de toutes les commissions électorales indépendantes sont des militants et cadres en faveur du parti présidentiel, le RHDP.

Par conséquent, la cour juge que le gouvernement ivoirien ne s’est pas acquitté d’un organe électoral qui garantit la confiance du public et du corps électoral.

Toutefois, eu égard au déséquilibre manifeste du nombre de présidences des Commissions électorales
locales proposé par le parti au pouvoir, la cour condamne le gouvernement ivoirien pour avoir violé l’article 17 de la charte l’Union Africaine de 2007 pour la démocratie et l’article 3 du protocole de la Cedeao.

Dans cette intention, la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples met en garde l’État de Côte d’Ivoire contre l’organisation de toute élection avant de lui avoir produit un rapport sur l’ordonnance prise dans le cadre de l’affaire qu’elle vient de trancher dans un délais maximum de 3 mois.

Notons que cette requête sur la réforme de la CEI a été introduite le 10 septembre 2019 auprès de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples par les élus du PDCI

Médard KOFFI

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