[Justice internationale] La CPI et le gouvernement de la Géorgie concluent un accord sur l’exécution des peines

Tea Tsulukiani, ministre de la Justice de la Géorgie, et le juge Robert Fremr, premier vice-président de la Cour pénale internationale (CPI), viennent de signer un accord sur l’exécution des peines, ce jeudi 24 janvier 2019. La signature dudit accord, a eu lieu ce jour dans les locaux de la Cour.

En vertu de cet accord conclu entre les deux parties, les personnes condamnées par la CPI pourront purger leur peine d’emprisonnement en Slovénie si la Cour en décide ainsi et si la Géorgie accepte sa décision.

«Le Statut de Rome prévoit que les peines d’emprisonnement imposées par la CPI sont accomplies dans un État désigné par la Cour sur la liste des États qui lui ont fait savoir qu’ils étaient disposés à recevoir des condamnés», rapporte un communiqué de la CPI dont nous avons reçu copie.

Se félicitant de l’engagement pris par la Géorgie et du soutien apporté à la Cour lors de la signature de l’accord, le Premier Vice-Président Fremr a déclaré : «L’appui actif des États parties est une condition préalable fondamentale à la capacité de la Cour de s’acquitter de son mandat. En plus de la coopération obligatoire prévue par le Statut de Rome, il est essentiel que tous les États parties examinent les formes de coopération volontaire qu’ils pourraient éventuellement offrir à la Cour».

Quant à Tea Tsulukiani, ministre de la Justice de la Géorgie, il a affirmé que : «La signature de l’accord sur l’exécution des peines est une manifestation claire de l’engagement de la Géorgie à renforcer la CPI en tant qu’institution judiciaire, en contribuant à faire respecter la justice internationale. Cet accord crée l’infrastructure juridique nécessaire pour placer des personnes condamnées dans les prisons géorgiennes et le système pénitentiaire géorgien rejoindrait ainsi le nombre limité de ceux désignés par la CPI comme étant de haut niveau pour exécuter des peines».

De semblables accords sur l’exécution des peines lient actuellement la CPI aux gouvernements de l’Argentine, de l’Autriche, de la Belgique, du Danemark, de la Finlande, du Mali, de la Norvège, de la Serbie, de la Suède, et du Royaume-Uni, précise-t-on.

Georges Kouamé

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