[France/Logement social] Le gouvernement veut que les locataires trop riches libèrent leur appartement

En France, dans le journal Les Echos, une interview du ministre délégué au logement dévoile les orientations du gouvernement en matière de logement social.

Dans une interview au journal Les Echos, Guillaume Kasbarian, le ministre délégué au Logement, donne des chiffres : 8 % des foyers occupant un des 5,2 millions logements sociaux en France ne seraient plus éligibles, s’ils en faisaient la demande aujourd’hui. Soit parce qu’ils ont hérité ou tout simplement que leurs revenus ont évolué. Le total des revenus annuels d’un couple avec deux enfants en région parisienne ne doit, par exemple, pas dépasser 72 800 euros.

Or, des dizaines de milliers de ménages qui répondent à ces critères attendent parfois des années sur liste d’attente, faute de logements disponibles. Guillaume Kasbarian entend donc exiger des bailleurs sociaux, ceux qui attribuent ces logements, qu’ils procèdent à une évaluation régulière et obligatoire de la situation financière et du patrimoine des bénéficiaires.

« Cela permettra d’abord d’interroger le renouvellement du bail. Et ensuite d’interroger le niveau des loyers », ajoute Guillaume Kasbarian, sans donner davantage de précisions. Actuellement, les locataires de HLM doivent répondre annuellement à une « enquête ressources » pour attester de leur situation économique.

Réforme de la loi SRU

Tout cela devrait être intégré dans un projet de loi voulu comme un texte plus large présenté en Conseil des ministres en mai, pour un examen au Sénat en juin. Mais comme le rappelle régulièrement la fondation Abbé Pierre, deux tiers des communes ne proposent pas 20 à 25 % de logements sociaux comme la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain) les y oblige pourtant sous peine d’être déclarées « carencées » et devoir payer une amende. Dans son projet de loi, le gouvernement veut permettre à ces mairies récalcitrantes d’intégrer dans le calcul la construction de logements intermédiaires destinés non pas aux classes populaires, mais aux classes moyennes.

Sur la période 2020-2022, 711 communes, sur 1 022 déficitaires en logements sociaux, soit plus des deux tiers (70 %), n’ont pas atteint leurs objectifs de rattrapage. Parmi elles, 341, soit une petite moitié (48 %) des communes déficitaires, ont été déclarées carencées par les préfets.  En Île-de-France, région comptant le plus de communes concernées par la loi SRU, 29 % d’entre elles ont été frappées d’un arrêté de carence.  La région Provence-Alpes-Côte-d’Azur s’est montrée particulièrement mauvaise élève, tout comme l’Auvergne-Rhône-Alpes.

Les amendes ont rapporté à l’État quelque 250 millions d’euros, qui sont réaffectés à la production de logements sociaux.

Source : Rfi

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