Déchets toxiques/ Le délibéré fixé au 27 juillet 2016 #civ

–Le parquet général requiert : 20 ans de prison pour Gohourou Claude, Awa N’Diaye, épouse M’Baye, Digbeu Leocadie

– La relaxe pour Kone Cheick Oumar

-L’assignation d’Afriland First Bank devant le tribunal civil

Une vue des manifestants. Ph.Dr

Les plaidoiries des conseils des différentes parties dans l’affaire relative au détournement  de la somme de 4,658 milliards FCFA  destinés à l’indemnisation de  6.624 victimes, membres du Réseau national pour la défense des droits des victimes des déchets toxiques de Côte d’Ivoire (Renadvidet-CI), se sont déroulées mercredi 13 juillet 2016.

Le parquet général requiert 20 ans de prison pour Gohourou Claude, Awa N’Diaye, épouse M’Baye, Digbeu Leocadie, et la relaxe pour Kone Cheick Oumar et l’assignation d’Afriland First Bank devant le tribunal civil.

Tôt, mercredi 13 Juillet 2016 aux environs de 7H30 mn, des centaines de victimes des déchets toxiques organisées au sein du Réseau national pour la défense des droits des victimes des déchets toxiques ont pris d’ assaut le palais de justice du Plateau avec pour objectif de prendre part à l’audience relative au détournement de leur indemnisation qui dure maintenant sept ans.

C’est la grande salle de la Cour d’Assises qui a accueilli l’audience. Elle s’est avérée exiguë pour les victimes ce, en raison de leur grand nombre. L’audience a débuté à 12 heures avec les réquisitions de l’avocat général Bakayoko Ousmane.

Ce dernier n’a pas attendu comme cela s’était déjà produit dans l’une ces audiences pour  commencer ses réquisitions en demandant la relaxe pure et simple de Koné Cheick Oumar qui, selon lui n’a rien reçu dans les fonds détournés.

Mais pour respecter les exigences relatives à cette procédure, madame N’ Guessan Alice Allah Kouadio, première présidente de la Cour d’Appel du Plateau, présidant cette audience l’avait arrêté dans son élan émotionnelle afin d’appeler l’affaire en cause. Après quoi, ce dernier avait repris ses réquisitions pour réitérer sa demande de relaxe de Koné Cheick Oumar.

Puis, il est revenu sur Charles Koffi, président des victimes grugées pour déclarer irrecevable sa constitution de partie civile sous motif qu’il aurait reçu son indemnisation ; il avait également déclaré la constitution de partie civile des 6.623 autres victimes irrecevable au motif qu’elles auraient été en lieu et place d’ un avocat représenté par Charles Koffi, leur président d’ association. Pour ce qui concerne Access Bank devenue Afriland First Bank étant entendu qu’Afriland First Bank n’avait pas interjeté appel de la décision du tribunal du 13 Janvier 2015 relative à cette affaire. Et ce, pour avoir été mise hors de cause, l’avocat général Bakayoko Ousmane qui s’était de façon catégorique opposé à la plaidoirie de ses conseils. Alors que curieusement il avait autorisé M^e Gohi Bi Raoul a plaidé pour le compte de Koné Cheick Oumar qui avait brillé par son absence à cette audience. Alors que dans une procédure pénale lorsqu’un client est absent son avocat n’est pas autorisé à plaider.

Enfin, pour ce qui concerne Access Bank devenue Afriland First Bank, après les déclarations de M^e Nanou Christine, notaire qui avait procédé au changement de dénomination d’Access Bank en Afriland First Bank ; déclarations selon lesquelles Access Bank et Afriland First Bank sont une seule et même personne juridique, l’avocat général Bakayoko Ousmane rappelant la décision du tribunal qui avait infligé une amende de 20 milliards de F CFA à Access Bank.

Et ce, pour méconnaissance des mécanismes de prévention de blanchiment de  capitaux et mis Afriland First Bank hors de cause au motif que ce ne serait pas la même banque. Il a conseillé aux victimes d’assigner Afriland First Bank au civil. A la suite de l’avocat général, M^e Gohi Bi Raoul de plaider la cause de Koné Cheick Oumar. Ce dernier avait une plaidoirie conforme aux réquisitions de l’avocat général qui en principe devait être du côté de la partie civile avait affiché sa satisfaction en hochant la tête lorsque cet avocat était revenu sur l’irrecevabilité de la constitution de partie civile de M. Charles Koffi, président du Renadvidet-CI.

Il convient de rappeler qu’il l’avait menacé à l’une ses audiences de le jeter en prison si celui-ci mettait son nom dans le journal à l’occasion de l’un de ses entretiens avec les journalistes pour souligner son comportement dérisoire et illégal. Révolté par ces élucubrations juridiques, M^e Tanoh Diavatche Pierre, conseil des victimes n’est pas parti du dos de la cuillère pour rappeler à l’avocat général qu’il n’était indiqué d’assigner Afriland First Bank devant le tribunal civil ce, d’autant que dans cette procédure pénale il s’était constitué partie civile pour toutes les 6.624 victimes.

S’ agissant de l’irrecevabilité de la constitution de partie civile, il a ramené la cour à la lecture de leur mémoire d’appel dans lequel se trouve la preuve de ce que Charles Koffi n’avait pas encore perçu son indemnisation et fait noter que c’est lui qui a représenté les victimes devant le tribunal et non M. Charles Koffi.

D’ ailleurs, il avait fait remarquer que c’est à travers une lettre de constitution déposée en bonne et due forme le 4 Avril 2010 devant le premier cabinet d’instruction du Plateau en charge de l’instruction de cette affaire. Enfin, il avait à l’audience précédente démontré à la cour que la coordination de Gohourou Claude avait été créée sur la base d’une fausse attestation sur l’honneur N° 83410 datée du 11 Aout 2009 prétendument légalisée à la mairie de Cocody; alors qu’ il est ressorti d’un compulsoire fait à la mairie de Cocody le 5 Janvier 2010.

Suite à une ordonnance du tribunal d’Abidjan que ladite attestation n’existe pas dans le registre de légalisation des actes de l’état civil de cette mairie à la date indiquée plus haut. De même les signatures figurant sur les documents de la prétendue assemblée générale de cette association fantoche ont été contestées par leurs supposés auteurs dont Agnin Jean Claude et Kadio Mathurin, responsables des victimes d’Abobo.

Il s’ensuit donc que c’est une association dont on doit déclarer la nullité et la condamner pour tous les actes commis sur le fondement de celle-ci  parce qu’étant constituée en violation de la loi N° 60-315 du 21 Septembre 1960 relative aux associations également en violation de l’article 285 du code pénal ivoirien relatif faux et usage de faux.

Après ces différentes plaidoiries qui ont pris fin à 14H30 mn, la présidente de la cour d’appel a fixé le délibéré au 27 Juillet 2016. Les victimes interpellent le ministre de la justice sur l’application du droit.

Kpan Charles

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