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[Côte d’Ivoire : Renforcement du Statut de l’Arrêté de Concession Définitive (ACD)] Une mesure définitive pour lutter contre les conflits fonciers


Abidjan, le 18-04-2024 (lepointsur.com) Dans une séance parlementaire remarquable, 210 députés sur 255 ont pris part à une session à l’Assemblée nationale le 16 avril 2024, marquant ainsi un moment déterminant dans la législation foncière ivoirienne. Au cœur des discussions se trouvait le projet de loi modifiant N0 2020-624 du 14 août 2020, instituant le Code de l’Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain, mettant en lumière une réforme destinée à renforcer le statut de l’Arrêté de Concession Définitive (ACD).

L’ACD représente l’unique acte conférant la propriété sur le domaine foncier urbain en Côte d’Ivoire. Cependant, il a souvent été le point de départ de nombreux conflits fonciers, alimentés par la malveillance de certaines personnes morales ou physiques. Ces dernières ont eu recours à des pratiques frauduleuses consistant à céder une même propriété à plusieurs acquéreurs dans le seul but de tirer un profit financier.

Pour remédier à cette situation préoccupante, les députés ont décidé de consolider les droits des détenteurs réguliers d’ACD. Selon Antoine Tiémoko Assalé, député de Tiassalé, cette mesure vise à apporter plus de transparence et de sécurité juridique dans le processus d’attribution des titres de propriété. Désormais, l’arrêté d’approbation du plan de lotissement ou arrêté de plan de morcellement sera publié au journal officiel, ainsi que dans un journal d’annonces légales. De plus, il sera affiché dans les bureaux des préfectures, des sous-préfectures, des collectivités territoriales concernées, ainsi que dans les services chargés de l’Urbanisme territorialement compétents. Cette diffusion généralisée vise à garantir une information accessible à tous et à réduire les risques de litiges.

Une avancée significative réside dans le fait que, après les formalités de publication ou d’affichage prévues, l’arrêté d’approbation du plan de lotissement ou arrêté du plan de morcellement ne pourra plus faire l’objet de recours en annulation. Même en cas d’annulation, cela n’entraînera pas l’annulation de l’ACD ou du titre de propriété obtenu de bonne foi. Cette disposition vise à protéger les droits légitimes des propriétaires contre les conséquences potentielles des litiges administratifs.

En outre, cette réforme confère aux biens immeubles, objet d’un ACD ou de tout titre de propriété définitif, la possibilité de servir de garantie hypothécaire devant les établissements financiers, ouvrant ainsi de nouvelles opportunités d’accès au crédit pour les propriétaires fonciers.

L’adoption unanime de ce projet de loi par les députés présents souligne l’importance et l’urgence de cette réforme dans la résolution des conflits fonciers en Côte d’Ivoire. Dans le cadre de leur engagement envers les citoyens, les députés s’engagent à parcourir leurs circonscriptions respectives pour expliquer en détail cette nouvelle loi aux populations, témoignant ainsi de leur volonté de promouvoir la transparence et la sécurité juridique dans le domaine foncier.

En somme, cette initiative législative marque une étape significative dans la consolidation de la gouvernance foncière en Côte d’Ivoire, contribuant ainsi à promouvoir la stabilité sociale, l’investissement et le développement économique du pays.

Médard KOFFI

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