[Côte d’Ivoire/Réforme de la CEI] Le gouvernement invité à respecter la décision de la Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples

Une décision qui recommande au gouvernement de reformer  la loi relative à la Commission électorale indépendante (CEI), en vue de la rendre conforme  aux dispositions de la charte  africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance dont la Côte d’Ivoire est membre signataire.

Au cours de cette conférence publique, le conférencier Siaka Bamba a indiqué que l’arrêt de la Cour africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, exige 5 dispositions. A savoir, une Commission électorale indépendante et impartiale, une commission électorale  où le principe de l’égalité et de la non discrimination est respecté, et enfin une Commission électorale capable d’organiser  des élections justes, libres et transparentes.

Poursuivant son exposé, l’ex-membre du Bureau central de la la CEI s’est apesanti sur les conséquences du non respect des exigences de cet arrêt.

Pour lui, la détermination des circonscriptions  électorales par le gouvernement  ou encore la présence d’une représentation au sein de la Commission électorale de toute institution de la République ou de l’Administration telles que la Présidence de la République, le gouvernement ou encore le Conseil supérieur de la magistrature  remet en cause l’indépendance de la CEI, rompt le principe de l’égalité et entraine un déséquilibre dans la composition électorale qui est toujours en faveur du parti au pouvoir.

Pour finir, l’observateur des élections pour le compte de la CEDEAO et de l’ UA a relever les engagements et obligations internationaux et nationaux de l’Etat de Côte d’Ivoire, dans le cadre de l’éxécution de l’arrêt du 18 novembre 2016, de la Cour africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.

Ce sont entre autres le respect par la Côte d’Ivoire de la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, de son engagement au nom du peuple à organiser des élections libres et transparentes conformement au préambule de sa Constitution du 8 novembre 2016 et de l’obligation pour le président de la République d’assurer l’éxécution des lois et des décisions de justices rendues par une juridiction internationale dont la compétence est reconnue par la Côte d’Ivoire.

‹‹L’emblématique reforme de la Commission électorale indépendante (CEI) demandeé par l’arrêt de la Cour africaine des Droits de l’Homme et des Peuples depuis novembre  2016, reste pour l’instant fermement exclue par l’éxécutif qui ne voit dans cette décision qu’un simple avis››, a soutenu l’ex-député de Boundiali et ex-membre du Conseil constitutionnel.

Cette conférence publique du groupe de soutien et de suivi à l’éxécution de l’arrêt du 18 novembre 2016, de la Cour africaine des Droits de l’homme et des peuples, a enregistrée la présence du public, de plusieurs organisations des Droits de l’Homme, de la société civile ainsi que des représentants de partis et mouvements politiques dont le PDCI, le FPI  et le RACI