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[Côte d’Ivoire Justice] Ce que dit le nouveau code pénal quand il sera appliqué (Communiqué)


L’Observatoire ivoirien des droits de l’Homme (Oidh) a organisé le mars 2019, un atelier d’information et de formation sur le nouveau code de procédure pénale ivoirien. Nous vous proposons en substance, la conclusion des travaux.

Le procureur général, le directeur des affaires civiles et pénales, le directeur de l’étude, de la législation et de la documentation, sont intervenus.

En résumé ci dessous ce qui en est ressorti:

  • désormais si un prévenu reconnaît sa faute, sa peine est réduite.
  • La Cour d’assises chargée des crimes est désormais dissoute pour la cour criminelle, qui elle va siéger tous les 3 mois.
  • Les enquêtes sont dorénavant encadrées sous le contrôle du procureur de la République.
  • Le temps de la garde à vue est mentionné dans le PV. La garde à vue est de 48h renouvelable une seule fois et le procureur de la République doit être informé de toute garde à vue.
  • Le contrôle judiciaire qui n’existait pas dans l’ancien code est maintenant une réalité dans le nouveau.
  • La perquisition, si elle est urgente devrait être annoncée verbalement par le procureur de la République, mais il devra également faire suivre ça par un écrit. Elle ne peut plus se faire après 21h (heure de la nuit) et avant 4h (heure du matin) sauf cas exceptionnelle.
  • Le choix du juge d’instruction relève maintenant du président du Tribunal et non du procureur de la République qui avait tendance à choisir un juge qui lui était favorable en fonction du dossier.
  • Le procureur de la République peut sanctionner dorénavant un officier de la police judiciaire qui a abusé de son autorité.

Ce nouveau code de procédure pénale attend toujours sa publication au journal officiel pour être appliquée.

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