[Côte d’Ivoire Exercice pratique du droit d’accès à l’information] Ce qui a été décidé à Grand-Bassam #média

-Une seule requête d’un journaliste

-Des ministères traînent le pas

-Le président de la Caidp, Kébé Yacouba, rassure

La Commission d’accès à l’information d’intérêt public et aux documents publics (Caidp) avec l’appui technique et financier de la Fondation Friedrich Ebert Namibiea organisé du 10 au 12 septembre 2018, à Grand-Bassam, à l’attention de vingt journalistes, un atelier portant sur l’exercice pratique du droit d’accès à l’information. Le président de cette administration, Kébé Yacouba s’est engagé à prendre toutes les dispositions nécessaires au traitement ‘’diligent’’ des demandes émanant des journalistes et des médias.

Après trois ans d’exercice, et plusieurs séances d’information et de sensibilisation à l’endroit des journalistes sur le droit d’accès à l’information d’intérêt public, la Caidp n’a enregistré qu’une seule requête d’un journaliste. Cette plainte qui date de 2017, est du président de l’Organisation nationale des journalistes de Côte d’Ivoire (ONJI-CI), Sériba Koné.

Le seul journaliste, Sériba Koné ayant saisi une institution dans le cadre de l’accès à l’information d’intérêt public recevant son attestation de participation

« Je travaillais sur une enquête relative à la détention préventive, dont se plaignaient les détenus de droit commun. Je me suis appuyé sur la loi pour saisir l’administration judiciaire par courrier, puis transmis la décharge à la Caidp, mais 15 jours plus tard, je n’ai reçu aucune réponse à ma requête. J’avais tous les éléments de preuves en ma possession, c’était juste pour confirmer ou infirmer l’authenticité de ce que je possédais », a  témoigné le journaliste à l’atelier initié par la Caidp et la Fondation allemande Friedrich Ebert Siftung bureau de Namibie.

Les deux liens de l’enquête pour laquelle le journaliste a adressé une ampliation à la Caidp (Article publiée  en octobre 2017):

http://lepointsur.com/cote-divoire-grande-enquete-la-detention-preventive-comme-si-cetait-hier-1ere-partie-injustice/

http://lepointsur.com/cote-divoire-grande-enquete-la-detention-preventive-comme-si-cetait-hier-2e-partie-injustice/

Au micro du confrère de poleafrique.info, Brice Stéphane N’Guessan-Ballé, conseiller technique du président de la Caidp a indiqué ce qui suit : « Les journalistes, à tort ou à raison trouvent que le délai de 15 jours est un peu long pour eux. Il ne faut pas perdre de vue que nous sommes dans le cadre de l’exercice d’un droit qui s’applique aux organismes publics. Et malheureusement, nos administrations ont encore la peau dure en ce qui concerne des diligences. Ce qui fait que le traitement dépasse le délai des 15 jours requis en ce qui concerne les journalistes ajoutant, par ailleurs, Notre objectif est que le document soit transmis à l’usager dans le délai. »

En revanche, les responsables de communication des différents ministères ne diffusent pas les informations prises en compte par la loi d’accès à l’information sur leur site. Il s’agit de vingt-cinq types de documents regroupés en sept catégories dans la typologie de documents publics à diffuser pro-activement (voir sur le site de la Caidp).

(www.caidp.ci/uploads/8dffcb1b42e59ab0e0a0eaf6b896d2fe.pdf) Un triste constat, malgré la sensibilisation et la formation au droit à l’accès à l’information. « Un seul ministère sur 29, diffuse des informations proactives sur ses dépenses et finance publiques, sur sa planification et documents d’orientation de son département, soit un taux de 4%. Les 92% se contentent seulement de soigner l’image du patron par des communications », constate la Caidp.

La loi n°92-570 du 11 septembre 1992 en son article 26, caduque. Autant affirmé que la loi N°2013-867 du 23 décembre 2013 relative à l’accès à l’information d’intérêt public rend caduque, la loi n°92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction Publique en son chapitre V : ‘’Des droits et obligations des fonctionnaires Section 1 – Des doits.’’ Qui en son article 26, stipule que : « le fonctionnaire est tenu au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le Code pénal. Il est tenu à l’obligation de réserve. Le fonctionnaire doit faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents, dont il a connaissance, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. En dehors des cas expressément prévus par les textes en vigueur, notamment en matière de liberté d’accès aux documents administratifs, le fonctionnaire ne peut être délié de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse du ministre dont il relève. » Le disque est rayé et saurai servir de preuve pour justifier le refus à l’accès aux documents publics

Le secrétaire général de la Caidp (gauche) et Kouamé Séraphin, représentant résident de la Fondation Friedrich Ebert (FES)

Après deux jours de travaux, les journalistes, principaux bénéficiaires de la loi N°2013-867 du 23 décembre 2013 relative à l’accès à l’information d’intérêt public, vont désormais promouvoir l’usage de la loi relative à l’accès à l’information d’intérêt public. Au nom des confrères, Germaine Boni (Fraternité-Matin) a tenu à rassurer les organisateurs : « Nous remercions les organisateurs et félicitons le professionnalisme du formateur, Gabriel Baglo. Au nom de tous les journalistes, l’exercice pratique du droit d’accès à l’information ne sera pas un vain mot, mais une réalité dans notre milieu.»

Les grandes décisions. À la fin des travaux en commission, les participants ont fait des propositions de solutions pour l’application de la loi sur l’accès à l’information et pour  l’approfondissement du journalisme d’enquête. Par ailleurs, ils ont fait des recommandations pour un plan de travail sur l’usage de la loi, sur l’accès à l’information. Ils ont également proposé la mise en place d’une plate-forme et d’un réseau pour les journalistes en vue d’un bon usage de la loi.

À court terme, par exemple, le 28 septembre 2018, les acteurs des médias en collaboration avec la Caidp ont décidé de mettre en place un réseau de journalistes engagés dans la promotion de l’accès à l’information publique d’intérêt général avec comme objectif: faire des membres du réseau des champions de l’accès à l’information.

Au cours de cette journée, qui se confond avec la journée internationale de l’accès universel à l’information, le réseau lancera officiellement deux prix : le Prix Caidp pour la promotion des grands genres à l’endroit des journalistes et le Prix Caidp pour l’organisme public qui aura œuvré à la promotion de l’accès à l’information.

En outre, les journalistes ont décidé de ‘’l’organisation d’une semaine nationale pour l’accès à l’information’’ (journée portes ouvertes, journées de sensibilisation, conférences-débats, ateliers de formation).

Le secrétaire général de la Caidp, Koné Mamadou, qui est resté aux côtés des séminaristes, durant les deux jours, a déclaré : « l’accès à l’information contribue à l’objectif de développement qu’est l’autonomisation des individus en mettant à leur disposition l’information susceptible de les aider à prendre en main leur propre destin. Il faut le dire, l’accès à l’information et aux documents publics par les populations est un moyen efficace de promotion de la responsabilité démocratique et de la bonne gouvernance. Il participe à renforcer la légitimité des autorités publiques vis-à-vis des citoyens et la confiance entre les gouvernants et les gouvernés.»

À l’ouverture des travaux, le chargé des programmes,  Kouamé Séraphin, représentant résident de la Fondation Friedrich Ebert (FES) et de Sara-Natalie Brombart, directrice de Fesmédia Afrique, a présenté la fondation et relever l’intérêt que celle–ci accorde à la promotion de la démocratie et à la transparence dans la gestion des biens publics.

Après deux jours d’échanges entre les journalistes et la Caidp, l’autorité administrative indépendante et les acteurs des médias signent un nouveau pacte pour la vulgarisation de la loi N°2013-867 du 23 décembre 2013, relative à l’accès à l’information d’intérêt public.

Sériba Koné, envoyé spécial à Grand-Bassam

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