Le nouveau rapport Doing Business a été rendu public le lundi, 29 octobre 2014, avec à la clef, une note de satisfaction pour la Côte d’Ivoire pour ses nombreuses réformes enterprises dans le cadre de l’amélioration de l’environnement des affaires.

Au cours de la dernière année, 74 % des économies des pays de la région subsaharienne ont été améliorés au niveau de la réglementation de l’environnement des affaires pour les entrepreneurs locaux.

Publié aujourd’hui, ce rapport  constate que le Bénin, la République Démocratique du Congo (RDC), la Côte d’Ivoire, le Sénégal et le Togo sont parmi les dix (10) premiers pays ayant le plus amélioré leur réglementation des affaires parmi les 189 économies couvertes.

Depuis 2005, toutes les économies de la région ont entrepris des réformes pour améliorer l’environnement des affaires dans les domaines préconisés par Doing Business. Le Rwanda est le pays dont l’économie a entrepris le plus de réformes dans la région, suivi de l’Ile Maurice et de la Sierra Leone.

Les précédents rapports démontrent qu’au cours des cinq dernières années, 11 pays différents en Afrique Subsaharienne sont apparus sur la liste annuelle des 10 économies qui ont fait le plus de progrès, selon les indicateurs de mesure de Doing Business.Même que Certains l’ont été à plusieurs reprises, notamment, le Burundi, la République de Cabo Verde, la Côte d’Ivoire et le Rwanda.
Le rapport révèle que la Côte d’Ivoire a mis en œuvre des réformes dans cinq   (5) des dix ( 10) domaines suivis par Doing Business, soit le deuxième pays après le Sénégal.

Grâce à ces réformes, la Côte d’Ivoire a facilité la création d’entreprise en réduisant les fonds propres réquis, en baissant les frais de notaires, et en permettant au guichet unique de rendre public les avis de constitution de sociétés.

Mieux, le pays a rendu le transfert de propriété plus fluide grâce à l’informatisation des services de son cadastre et en réduisant la taxe d’immatriculation de la propriété.

Parallèlement, elle a amélioré son système d’accès à l’information sur le crédit en adoptant des règlements qui régissent l’octroi de licences et le fonctionnement des bureaux de crédit.

Elle a aussi renforcé la loi sur la protection des investisseurs minoritaires en imposant la nécessité d’informer le conseil d’administration des opérations entre personnes ou entités apparentées et en permettant aux actionnaires de consulter les documents relatifs à ces opérations et de nommer des commissaires aux comptes chargés de l’examen et de la vérification de telles transactions.

Finalement, la Côte d’Ivoire a rendu le commerce transfrontalier plus fluide en simplifiant le processus de préparation du dossier d’inspection et en réduisant les frais de manutention au port maritime d’Abidjan.

Faits marquants Doing Business 2015 en Afrique subsaharienne

Entre le 1^er juin 2013 et le 1^er juin 2014, 35 des 47 gouvernements d’Afrique subsaharienne ont entrepris au moins une réforme pour améliorer leur environnement des affaires, pour un total de 75 réformes.

L’Ile Maurice détient le meilleur rang dans la région en terme de facilité à favoriser des affaires, avec un rang de 28 sur les 189 économies que couvre Doing Business. L’Afrique du Sud obtient le second meilleur classement mondial (43) devant le Rwanda (46).

En 2015, le pays occupe le 147^e rang Doing Business contre le 158^e en 2014.

A propos de ce rapport

Doing Business, rapport annuel phare de la Banque Mondiale, examine les régulations qui affectent les différentes étapes de la vie d’une entreprise, allant de la création d’entreprise, au commerce transfrontalier, en passant par le paiement des taxes et la résolution de l’insolvabilité.

Le classement global sur la facilité à faire des affaires est le résultat de l’analyse de 10 indicateurs dans les 189 économies couvertes. Doing Business ne mesure pas l’ensemble des facteurs liés à l’environnement des affaires qui sont importants pour les entreprises et les investisseurs.

Par exemple, le rapport ne tient pas compte de la qualité de la gestion du système fiscal,de certains facteurs de stabilité macroéconomiques, de la qualification de la main-d’œuvre ou de la résilience des marchés financiers.

Les résultats du rapport ont encouragé des débats sur la législation des affaires à travers le monde et de nombreuses études ont été menées sur la corrélation entre les régulations qui répondent aux besoins des entreprises et le développement économique dans les économies concernées.

Chaque année, l’équipe Doing Business s’éfforce d’affiner la méthodologie et d’améliorer la collecte, l’analyse et la sortie des données. Au fil des ans, le projet a fait l’objet de commentaires et avis de nombreux intervenants,

avec pour objectif principal de fournir une base objective à la compréhension et l’amélioration de l’environnement règlementaire local pour les entreprises à travers le monde. Le projet est soumis à des examens rigoureux permettant d’assurer sa qualité et son éfficacité. Le rapport de cette année marque la 12ème Edition de la série de rapports Doing Business.

A propos de la Banque mondiale

Le Groupe de la Banque Mondiale joue un rôle determinant dans l’effort mené à l’échelle internationale pour éradiquer l’extrême pauvreté et stimuler une prospérité commune.

Le groupe comprend cinq institutions étroitement associées : la Banque Mondiale, qui comprend la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développent (BIRD) , l’Association Internationale pour le Développement (AID), la Société Financière Internationale (SFI), l’Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (AMGI), et le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI).

Ces institutions travaillent main dans la main dans plus de 100 pays pour fournir des financements, des conseils et autres expertise afin d’aider les pays à faire face aux enjeux de développement les plus urgents.

Faut-il le rappeler, le projet et le rapport Doing Business du Groupe de la Banque Mondiale a débuté en 2003 avec la publication du rapport Doing Business 2004. Le rapport de cette année marque la 12^ème édition de cette série.

Ce projet a été le premier à offrir une approche non-empirique pour évaluer la réglementation des affaires au niveau microéconomique. Aujourd’hui,

Doing Business est l’un des 4 rapports phares du Groupe de la Banque Mondiale, ayant fait l’objet, au fil des ans, des dizaines de milliers de citations dans les médias.

En outre, les données de Doing Business sont citées comme référence dans quelques 2 024 articles de recherche publiés dans des revues académiques scie ntifiques et 5 098 documents de travail disponibles sur Google Scholar.

Doing Business se concentre sur les réglementations qui s’appliquent aux petites et moyennes entreprises (PME) suivant 10 étapes différentes de leur cycle de vie. A savoir, la création d’entreprise, l’obtention de permis de d’exploitation, le raccordement à l’électricité, le transfert de propriété, l’obtention de prêts, la protection des investisseurs minoritaires, le paiement des taxes et impôts, le commerce transfrontalier, l’exécution des contrats et le règlement de l’insolvabilité.

Il est important de souligner que Doing Business examine également les indicateurs de régulation du marché du travail mais, que ceux-ci ne sont pas pris en compte dans les indicateurs de mesure consolidés par les experts.

Ces différentes étapes sont couvertes par deux types d’indicateurs. Les premiers sont des indicateurs qui mesurent la complexité et le coût des processus réglementaires. Ils permettent de déterminer l’efficacité avec laquelle un entrepreneur local peut effectuer une transaction ordinaire, telle que l’enregistrement d’une entreprise ou l’obtention d’un raccordement à l’électricité, et cela en respectant les règles et réglementations applicables.

Quant au second type d’indicateurs, il mesure la solidité des institutions juridiques et évalue certaines caractéristiques spécifiques des lois régissant les entreprises locales, telles que la protection des actionnaires minoritaires ou l’obtention de prêts.

Cette catégorie d’indicateurs comprend par exemple, ceux portant sur la protection des actionnaires minoritaires et ceux relatifs à l’obtention de prêts. Dans ces deux cas de figure, les économies obtiennent une meilleure avancée si les lois assurent une plus grande protection des actionnaires minoritaires et des créanciers garantis.

Pour assurer la comparabilité des données entre les économies, les indicateurs sont basés sur un scénario type avec des hypothèses spécifiques, telles que le type d’entreprise, généralement une entreprise à responsabilité limitée (SARL)      opérant dans la plus grande ville d’affaires du pays.

Cette année, pour la première fois, Doing Business a recueilli les données dans la deuxième plus grande ville d’affaires dans les 11 grandes économies dont la population est supérieure à 100 millions d’habitants.

Cette approche, tout en assurant la comparabilité, a aussi ses limites. Bien que Doing Business prenne en compte plusieurs dimensions importantes du climat des affaires pour les entreprises locales, il ne mesure pas tous les aspects concernant les entreprises et les investisseurs ou qui affectent la compétitivité d’une économie.

Dix domaines sont inclus dans le classement général de la facilité à faire des affaires. Le classement est fondé sur la ‘’ distance à la frontière ‘’ qui permet aux économies de mesurer l’évolution de leur environnement réglementaire s’appliquant aux entreprises locales au cours du temps.

L’indice de facilité à faire des affaires classe les économies de 1 à 189. Leur classement respectif est obtenu en fonction de leurs scores cumulés de distance à la frontière. Il s’agit de la moyenne des scores de distance à la frontière de chacun des 10 domaines inclus dans Doing Business 2015. Le score cumulé n’inclut pas les indicateurs sur la règlementation du marché du travail.

La mesure de la ‘’ distance à la frontière ‘’, introduite dans le rapport Doing Business 2012, indique la ‘’distance ‘‘ qui sépare chaque économie de la ’’ frontière ‘’, c’est-à-dire les meilleures performances recensées pour chacun des indicateurs de Doing Business, parmi toutes les économies, et ce depuis 2005 (ou depuis la troisième année de collecte des données pour l’indicateur concerné).

La mesure est normalisée entre 0 et 100, 100 représentant la frontière. Cette mesure n’inclut pas les indicateurs sur la réglementation du marché du travail.

Doing Business 2015 présente trois changements majeurs :

 

Une nouvelle ville pour 11 économies

Pour la première fois depuis sa publication, Doing Business couvre une seconde ville dans 11 économies dont la population est supérieure à 100 millions. Ces 11 économies sont le Bangladesh, le Brésil, la Chine, l’Inde, l’Indonésie, le Japon, le Mexique, le Nigéria, le Pakistan, la fédération de Russie et les Etats-Unis (USA). L’ajout d’une seconde ville permet une comparaison au niveau infranational et la comparaison avec d’autres grandes villes.

Etendre le cadre à trois (3) sur dix (10) indicateurs

Le rapport de cette année étend le cadre à 3 sur 10 indicateurs : règlement de l’insolvabilité, protection des investisseurs minoritaires et accès au crédit.

Depuis leur création, les indicateurs du règlement de l’insolvabilité ont mesuré le temps, le coût, le résultat d’un processus d’insolvabilité pour une entreprise standard et le taux de recouvrement pour les créanciers garantis.

Ainsi, les indicateurs ont porté principalement sur l’efficience des tribunaux en charge de l’insolvabilité. Dans le rapport de cette année, les indicateurs vont plus loin et mesurent explicitement la qualité du cadre juridique de l’insolvabilité.

Un nouvel indicateur, l’indice de qualité du cadre de l’insolvabilité, mesure les bonnes pratiques en conformité avec les Principes pour l’insolvabilité efficiente et les régimes de créditeur/débiteur de la Banque Mondiale, ainsi que le Guide législatif des lois d’insolvabilité de la Commission sur les lois du travail internationales des Nations Unies (UNCITRAL).L’indice mesure quatre aspects:

Ce qu’il advient des contrats d’un débiteur pendant la procédure d’insolvabilité, si le financement après le début de la procédure est permis et quel niveau de priorité est accordé aux créditeurs qui sont arrivés après le début de la procédure.

Le nom de l’indicateur de protection des investisseurs a été modifié cette année par protection des investisseurs minoritaires afin de mieux refléter le cas d’étude des indicateurs.

Le cadre de l’ensemble des indicateurs a également été élargi grâce à l’ajout d’un nouvel indicateur : l’indice de gouvernance des actionnaires. Le nouvel indicateur englobe quatre domaines principaux:

Les droits et le rôle des actionnaires dans les prises de décisions au sein de l’entreprise.

La structure de gouvernance : la mesure dans laquelle la loi impose la séparation entre les circonscriptions des entreprises afin de minimiser les     potentiels conflits entre agents

La transparence : la mesure par laquelle les entreprises sont tenues de divulguer des informations sensibles sur leur comptabilité.

La répartition des frais légaux: la mesure par quelle les frais liés aux poursuites intentées par des actionnaires peuvent être récupérés auprès de la société ou bien le paiement des frais peut être subordonné à un succès de la procédure intentée

Le cadre relatif aux indicateurs d’obtention des prêts a été élargi pour couvrir de nouvelles bonnes pratiques. L’indice de fiabilité des droits légaux est passé de 10 à 12 points.

Idrissa Konaté

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