– La Cour suprême déboute la Sipf

– Attention au double jeu de la justice dans l’affaire des 41 logements rasés par Fouad  Omaïs 

La Société ivoirienne de gestion de patrimoine ferroviaire vient d’être déboutée par la Cour suprême par signification d’un arrêt de « discontinuation des poursuites » à l’encontre de douze occupants des logements de la cité Ran du plateau.

41 maisons de la cité RAN rasées par l’opérateur économique Fouad Omaïs (Ph:Dr)

Finies les palabres autour des cités Ran, et particulièrement celles de la commune du Plateau. C’est ce qui ressort clairement, de la grosse précisant, « la Cour Suprême ordonne la discontinuation des poursuites » de l’audience publique du 17 juillet 2014, relative à l’affaire N°2014-238.S/EX en date du 30 mai 2014.

La requête portrait sur douze occupants des logements de la cité Ran de la commune du plateau que la Société ivoirienne de gestion de patrimoine ferroviaire (Sipf) poursuivait, « sous le fallacieux prétexte d’en être propriétaire« .

Il s’agit de Mm. Bréka Goda, logement N°D17, Coulibaly Seydou logement N°D05, Groguet Gnoléba logement F°11, Ouattara Peyoufoudougou logement N°K06, Toalo By Suy logement N°D23 , Mahamadou Kourouma logement N°B01, Diakité Moussa logement N°B03 Jean Blé Tanoh, logement N°U01, ainsi que Mme. Coulibaly, née Kaka Ironon Valentine, logement N°D08, Dia Justine épouse N’Cho logement N°D23, Ahonon Adjoua épouse N’Cho logement N°D09.

« Le Président de la République mandate et ordonne à tous Huissiers de Justices à ce requis de pourvoir à l’exécution du présent arrêt, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appels d’Abidjan, de Bouaké, de Daloa et au Procureur de la République d’y tenir main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis (…) », conclut la grosse signée du Secrétaire général de Chambre, M^e Bassy-Koffi Rose.

Aux termes d’une longue bataille juridico-juridique, le président du collectif des résidents des cités Ran d’Abidjan, Gontrand Guéi vient de gagner une première bataille. Qu’en sera-t-il des 41 logements de cette même cité rasée au PK6 sis en zone 4C à Marcory en zone 4c, par l’opérateur économique libanais Fouad Omaïs et dont les habitants sont laissés à la rue ? Retour en quelques lignes sur l’histoire.

Le Président de la République mandate et ordonne à tous Huissiers de Justices à ce requis de pourvoir à l’exécution du présent arrêt, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appels d’Abidjan, de Bouaké, de Daloa et au Procureur de la République d’y tenir main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis (…) », conclut la grosse signée du Secrétaire général de Chambre, M^e Bassy-Koffi Rose.

La justice et le Premier ministre Daniel Kablan Ducan très attendus sur le dossier

Concernant le dossier relatif à la démolition de 41 habitations de la cité ex-Ran PK6 sis en zone 4C à Marcory, le chef du gouvernement Daniel Kablan Duncan a indiqué, lundi 28 avril 2014, qu’il en a « dûment entendu parler. »  » Je crois qu’il y a une enquête qui est en cours, moi j’attends les conclusions de cette enquête et nous allons pouvoir faire une déposition « , a-t-il soutenu. Non sans préciser ce qui suit : « Je pense que c’est un opérateur économique étranger qui serait concerné. Je n’ai pas le dossier et je crois qu’une instruction est en cours. Quand nous aurons les éléments, on le fera communiquer. » Qui a cédé les bâtiments ? Le chef du gouvernement a affirmé qu’il  » faudrait clarifier le dossier.  »  » Le président Henri Konan Bédié, en son temps, avait pris des mesures pour qu’un certain nombre de logements appartenant à l’Etat dans le cadre des opérations Sicogi, Sogefhia, puissent être données à leurs locataires, en opération d’achat définitif, et c’est ce qui a été fait,  » ajoutant pour la circonstance qu’il ne savait pas que cela concernait directement l’opération de la SIPF, qui était une opération particulière.

« On demandera au ministre des Transports de me faire le dernier point de ce dossier. Mais ce secteur n’était pas directement concerné par ce dossier, il était concerné dans le cadre des relations Côte d’Ivoire-Burkina-Faso et dans le cadre de la concession faite au Groupe Bolloré qui exploite ce chemin de fer Abidjan-Ouaga. Ce dossier d’ailleurs, va connaître une évolution rapide parce que nous allons assister à une rénovation importante de cette voirie ferroviaire et une accélération dans la modernisation de cette voirie, mais aussi des locomotives et des wagons transportant à la fois les marchandises, mais surtout aussi les passagers (…)  » a-t-il précisé.

Les conclusions de l’enquête dont faisaient cas le Premier ministre n’ont jamais abouti. Malgré toutes les dispositions prises, nous n’avons jamais pu rentrer en contact avec une quelconque enquête. Tant chez les avocats de Fouad Omaïs que ceux des victimes.

Eviter de tordre le coup à la justice

Or, Alassane Ouattara, lors de l’investiture du président de la Cour suprême, avait soutenu ceci : »Dans mon programme de Gouvernement, j’ai promis des Institutions fortes à mes compatriotes. La justice tient une place de choix dans les Institutions que j’ambitionne de renforcer. Mais force est de reconnaître qu’en ce moment, face aux nombreux griefs qui lui sont faits et qui ne sont, hélas, pas toujours infondés, notre justice n’est pas au mieux de sa réputation. » C’était le 24 mai 2011. Non sans ajouter ce qui suit :  » La Côte d’Ivoire sort d’une crise post électorale particulièrement grave dont on peut tirer au moins deux leçons. Au niveau de la justice, la première leçon est qu’une décision de justice peut provoquer la guerre, en engendrer des milliers de morts dans un pays. Faisons donc en sorte que cela ne se reproduise plus jamais dans notre chère Côte d’Ivoire. La seconde leçon est que nos compatriotes ont découvert qu’il était possible de s’opposer à une décision de justice, même rendue en dernier ressort lorsqu’on l’estime inique ou injuste. Ils pourraient être tentés d’user et d’abuser de cette possibilité. Ne donnons donc plus à personne l’occasion de se révolter violemment contre une décision de justice « . Et de conclure : « La vocation de la justice est simple : c’est de donner raison à celui qui a raison, et tort à celui qui a tort. Notre justice doit rendre des décisions et non des services. Elle doit être la même pour tous, gouvernants ou gouvernés, riches ou pauvres, sans distinction de race, de croyance religieuse, de courants de pensées philosophiques, d’origine régionale, ethnique ou de la nationalité. C’est à ce prix que la Côte d’Ivoire vivra en harmonie avec sa justice et redécouvrira les vertus d’un pays de paix, d’hospitalité et de vraie fraternité tel que voulu par nos pères fondateurs. »

Ce n’est pas l’ex-président de la République, Henri Konan Bédié, sous qui le décret portant dévolution du patrimoine ferroviaire a été signé qui soutiendra le contraire. » La justice est la clé de voûte de l’édifice social. Sans une justice forte, garantissant les libertés individuelles et collectives, ainsi que les droits de tous les citoyens, l’État de Droit que nous appelons de tous nos vœux demeurera une 25ème heure que nous attendrons toujours, mais qui ne sonnera jamais. Sans une justice crédible, rassurant les investisseurs nationaux et étrangers, les capitaux nécessaires à la relance de notre économie éviteront soigneusement notre pays au profit d’autres destinations jugées plus sûres. La faiblesse de la justice conduit inexorablement au délitement de tous les compartiments de l’État et, à terme, au retour à la loi du plus fort, la loi de la jungle, » a-t-il coupé court.

La justice va-telle continuer à rouler les propriétaires des 41 logements rasés ? Il faut éviter du deux poids deux mesures dans une affaire dont les tenants ont été bâclés avec la présence des forces de l’ordre, gendarmerie et loubards, pour raser les maisons à 5 heures, matin un certain 11 avril 2014, triste et affligeant pour les familles concernées par ce sinistre et livrées jusqu’à ce jour, à elles-mêmes.

Sériba Koné

kone.seriba67@gmail.com

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