Le Conseil d’État a, vendredi 12 décembre, avalisé la circulaire Taubira. Cette dernière permet aux enfants nés par gestation pour autrui (GPA) d’obtenir un certificat de nationalité française.

Les opposants à la GPA y voient une façon de valider un contournement de la loi. Les enfants nés par mère porteuse à l’étranger pourront désormais obtenir la nationalité française.

Le Conseil d’État vient en effet de reconnaître la licéité de la circulaire de Christiane Taubira de janvier 2013, laquelle demande aux procureurs et aux greffiers de délivrer des certificats de nationalité française aux enfants nés d’une GPA à l’étranger.

Que dit le Conseil d’état ?

Les juges se fondent, pour ce faire, sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Ils estiment que « la seule circonstance que la naissance d’un enfant à l’étranger ait pour origine un contrat nul (une GPA, NDLR) ne peut conduire à priver cet enfant de la nationalité française (…) sous peine de porter une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée ».

En reprenant un droit garanti par la Convention européenne des droits de l’homme, le Conseil d’État inscrit clairement ses pas dans ceux de la Cour de Strasbourg. On s’en souvient, cette dernière avait fait sensation en juin dernier en condamnant la France sur le sujet.

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Quel impact pour les enfants nés par GPA ?

Jusqu’à présent, les tribunaux refusaient de délivrer des papiers aux enfants ainsi conçus au motif qu’ils étaient issus d’une pratique illégale en France, la GPA. Ces enfants avaient donc un passeport étranger sur lequel figuraient les noms de leurs deux parents d’intention, mais pas de papiers d’identité français.

De quoi leur occasionner un certain nombre de tracasseries administratives (en matière de voyage à l’étranger, d’héritage, etc.). Ils pourront dorénavant obtenir un certificat de nationalité française et donc, en toute logique, une carte d’identité et un passeport.

Quelle est la portée d’une telle décision ?

La délivrance d’un tel certificat ne signifie pas l’inscription de ces enfants au registre de l’état civil de Nantes, ni leur inscription sur le livret de famille de leurs parents. La circulaire Taubira ne va pas jusque-là. Il ne s’agit donc pas, à strictement parler, d’une reconnaissance de leur filiation en droit français.

Pour la juriste Adeline Gouttenoire, « en délivrant la nationalité française à ces enfants, on ne fait que reconnaître un effet à un acte de naissance étranger qui, lui et lui seul, reconnaît clairement et explicitement la filiation ». Selon elle donc, on ne peut donc parler que d’une reconnaissance indirecte de la filiation de ces enfants.

Quelles sont les réactions ?

Sans surprise, les associations favorables à la GPA et celles militant pour les droits des homosexuels se sont félicitées de cette décision. « C’est un bon point », estime l’avocate Caroline Mecary, tout en déplorant que la filiation de ces enfants ne soit pas automatiquement inscrite sur les registres d’état civil français.

Les opposants à la GPA, eux, voient dans cette décision un pas supplémentaire vers une reconnaissance de fait de la GPA, malgré le positionnement de Manuel Valls sur le sujet. « On continue d’un côté à interdire le recours aux mères porteuses et de l’autre, on fait savoir aux couples y recourant à l’étranger qu’ils pourront voir leur situation normalisée à leur retour en France, déplore le député Philippe Gosselin (UMP). Petit à petit, les digues sautent même si, officiellement, la GPA reste interdite. »

Source : La Croix

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