CIV-lepointsur.com (26-4-2018) Permettre aux Officiers de Police Judiciaire de cerner au mieux les juridictions répressives pour une approche efficiente des jugements des cas d’infractions forestières et fauniques. Tel est le sens de la présentation de la procédure pénale qui était au centre des échanges de la troisième journée de l’atelier qui réunit depuis le 24 avril à Guiglo, plusieurs responsables des corps constitués de l’armée ivoirienne.

Au cours de cette journée, quatre modules ont été largement expliqués aux participants. Il s’agit notamment de la transaction et des conditions de son exécution, du déroulement de l’audience, la constitution en partie civile en cas de poursuite d’infraction forestière, de même que le mode exécutoire des décisions de justice et le recouvrement des dommages et intérêts.

Intervenant sur le premier module, le juge d’instruction, Assouan Kouamé,  a expliqué que la transaction est une mesure légale alternative aux poursuites pénales et qui permet souvent d’apporter une  réponse adaptée et rapide aux comportements fautifs. « La transaction ne doit pas se faire dans le secret et il faut qu’elle ait lieu pour éteindre l’action publique. Toute infraction forestière qui fait subir un préjudice à l’administration forestière appelle réparation », a-t-il instruit. Puis, de préciser que c’est l’administration forestière qui transige et non l’OPJ.

Le président du tribunal, Meney Sylvanus, a pour sa part, passé en revue le déroulement d’une audience qui passe, selon lui, par la saisine, les débats et la délibération. Dans la foulée, il a évoqué l’exécution de la décision de justice et le recouvrement des dommages et intérêts. Sur le sujet, le formateur s’est voulu plutôt clair. « Pour exécuter une décision de justice, il faut d’abord avoir un titre exécutoire, tout en s’assurant que les voies de recours sont épuisées. Ensuite, il faut signifier la décision de justice au débiteur par voie  d’huissier. En cas de non payement, on procède par une exécution forcée, en pratiquant des saisies sur les biens ou sur les créances du débiteur », a clarifié le président du tribunal. Ce sont des échanges fructueux qui ont mis fin à la rencontre.

Médard Zadi

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