Dans un communiqué de presse du 2 juillet 2020, le collectif des syndicats de l’administration pénitentiaire de Côte d’Ivoire Synapapci (Syndicat national des personnels de l’administration pénitentiaire de Côte d’Ivoire), Syapci (Syndicat de l’administration pénitentiaire de Côte d’Ivoire) et le Synapci (Syndicat national des agents pénitentiaires de Côte d’Ivoire) menace d’entamer un arrêt de travail de 72 heures à compter du 13 juillet.

Oko Dago Michael, Konan Koffi et Irié Bi Tra Pierre respectivement secrétaire général du Synapapci, Syapci et Synapci informent que les gardes pénitentiaires vont procéder à la fermeture de toutes les prisons, qu’il n’y aura pas de déferrement dans les prisons, pas d’extraction de détenus, pas de visite aux détenus, à la suspension de tous les services extérieurs, et à la fermeture des ateliers et l’imprimerie de la Maison d’Arrêt et de Correction d’Abidjan (Maca), lors de la grève de 72h.

Les griefs du collectif portent entre autres sur les baux administratifs, les effets d’équipement et d’habillement des personnels pénitentiaires, la prime sanitaire (Contagion), la participation à la judicature, des procédures disciplinaires, auxquelles s’ajoutent les conditions de travail liées à la crise sanitaire (la Covid-19).

Ce communiqué intervient après plusieurs séances d’échanges avec la tutelle et suite à l’Assemblée Générale Extraordinaire de son comité exécutif le 01 juillet 2020 à la cité de la Maison d’Arrêt et de Correction d’Abidjan (MACA), selon le collectif.

Des jours sombres s’annoncent sur les détenus des différentes maisons d’arrêt et de correction de Côte d’Ivoire.

Golougbeu S.

PRÉAVIS DE GREVE

Dans le souci de contribuer à la recherche de solutions pérennes et adaptées, le collectif des syndicats de l’administration pénitentiaire a inscrit ses actions et sa démarche syndicale dans le cadre du dialogue social tel que prôné par le Président de la République et initié par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme.

A ce titre, après plusieurs séances d’échanges avec la tutelle et suite à l’Assemblée Générale Extraordinaire de son comité exécutif le 01 juillet 2020 à la cité de la Maison d’Arrêt et de Correction d’Abidjan {MACA}, le collectif porte à la haute attention du Garde des Sceaux, les points qui font grief.

Il s’agit notamment :

• Des baux administratifs;
• Des effets d’équipement et d’habillement des personnels pénitentiaires;
• La prime sanitaire (Contagion)
• La participation à la judicature ;
• Des procédures disciplinaires;
• Du cadre juridique de la fonction pénitentiaire ;
• L’école pénitentiaire (l’INFJ) ;
• De la Direction Générale de l’Administration Pénitentiaire.

A toutes ces difficultés qui perdurent, vient s’ajouter

• Les conditions de travail liées à la crise sanitaire (la Covid-19) ;

Suite à la promptitude de nos Autorités compétentes nous avons obtenu:

• Le décret n°2019-128 du 16 janvier 2019 relatif au complément de l’indemnité contributive aux logements;
• Le décret n°2019-153 du 26 février 2019 relatif à l’habillement des services extérieurs de l’administration pénitentiaire.
• Le décret de réajustement des primes de risques et de sujétion
• L’arrêté n°051-2020 /MJDH/CAB du 28 mai 2020 relatif à la carte professionnelle ;

Malgré ces efforts que nous saluons, les difficultés demeurent :

Au chapitre des baux, nous constatons une inadéquation entre le montant de l’indemnité contributive au logement et ceux des autres corps. En plus, le mode de paiement de ces indemnités reste un épineux problème pour le personnel pénitentiaire (difficultés d’obtention de maison à cause des taux non concurrentiels, cumul des arriérés à n’en point finir, procédure d’expulsion en cours etc.) ce n’est qu’après des manifestations d’humeur que le trésor public avec l’appui de notre ministère de tutelle que ces baux sont payés en partie. Or l’arrimage de l’intendance répondrait à la recommandation N°6 de la résolution des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des détenus qui préconise l’attribution des logements convenables et en nombre suffisant au personnel pénitentiaire.

Quant aux effets d’équipement et d’habillement, malgré les dispositions du décret n°2019-153 du 26 février 2019, nous n’avons reçu aucune dotation. Pour mémoire celle d’octobre 2019, n’est pas une dotation complète en tant que telle car sans la coiffe, les chaussures, le ceinturon, le macaron. L’application de ce décret reste un véritable casse-tête pour les agents qui sont obligés de se faire confectionner eux-mêmes des tenues.

En plus, le texte régissant les gallons n’est pas encore effectif.

Du reste, malgré l’existence de l’arrêté n°026/MEF/DGCPT/CE du 27 février 2002 portant création d’une Régie et de l’arrêté interministériel n°125/MEMEF-DGCPT-CE/MEMJ-DAF du 22 Mai 2013 portant création d’une Intendance de l’Administration Pénitentiaire, nous constatons que l’intendance du personnel Pénitentiaire n’existe que de nom car le patrimoine est géré de façon opaque. C’est donc l’une des raisons de la souffrance des agents en matière de logement hors mis le taux non concurrentiel.

En ce qui concerne le cadre juridique du travail du personnel pénitentiaire, une expertise franco-ivoirienne a été mobilisée en 2014 en vue de l’élaboration d’un projet de loi pénitentiaire et d’un projet de révision du décret N°69-189 du 14 mai 1969, portant règlementation des établissements pénitentiaires et fixant les modalités d’exécution des peines privatives de libertés. Malheureusement, ce projet de loi cadre quoique rédigé n’a jamais vu le jour. Le décret N°69-189 n’est pas le cadre juridique de travail du personnel pénitentiaire, qui n’a de boussole que la loi n°92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction Publique.

 Des sanctions du personnel sont extraites de la loi n°92-570 en son article 74 pour etre transférées à notre ministère de tutelle via le conseil de discipline des services pénitentiaires pour leur application. Cela est la preuve de la particularité de cette corporation et démontre qu’il lui faut un cadre juridique.

Nonobstant, les contraintes du personnel pénitentiaire et l’étude sur la réforme du secteur de la sécurité (RSS), le corps demeure sans un Statut Particulier comparativement à certains pays tels le Sénégal, le Cameroun et plus près de nous le Burkina-Faso puis le Mali pour ne citer que ceux-là. Aussi, le document d’orientation de la politique Sectorielle du Ministère de justice préconise l’élaboration d’une loi cadre de l’Administration Pénitentiaire.

L’école pénitentiaire (INFJ), les textes stipulent que le Directeur de l’école du personnel pénitentiaire doit être, soit un Administrateur pénitentiaire ayant totalisé au moins 15 ans d’ancienneté dans le corps pénitentiaire ou un magistrat (selon le décret) mais cela fait trois (3) ans que cette école à un Directeur intérimaire.

Aussi, la durée de formation initialement prévue pour deux ans s’étale sur quatre années depuis 2016 (au total 4 promotions, celle de 2016 en attente d’affectation, 2017 et 2018 continuent la formation, enfin 2019 n’a pas encore été convoquée pour débuter la formation.)

Pour la direction Génération, le document officiel de la réforme du Secteur de la Sécurité (RSS) édité en son point III.3 dit à court terme engager la réforme du système Pénitentiaire et par arrêté du Premier Ministre mettre en place cette réforme.

Enfin, la situation du COVID-19. Le risque en milieu pénitentiaire s’évalue à plusieurs niveaux ;

-Détenus entrants non dépistés

-fouille à opérer sur ledit détenus

-Fouille à opérer sur les colis entrants

-contact permanents avec les personnes de l’extérieur

-Manque d’équipements suffisants et appropriés pour les agents.

Au regard de cette proximité et le risque élevé, il importe d’allouer cette prime aux pénitentiaires qui s’exposent un peu plus à la pandémie par rapport aux autres forces de sécurité et paramilitaires. Nous dénombrons plus d’une vingtaine d’agents pénitentiaires atteints par cette maladie.

Au regard de ce qui précède, le collectif réuni en Assemblée Générale Extraordinaire le 01juillet 2020 a décidé ce qui suit:

• Le paiement de la prime du COVID-19
• La revalorisation des indemnités contributives au logement ;
• L’arrimage de l’intendance à la régie militaire desdites indemnités pour une solution pérenne;
• Le paiement intégral des arriérés des indemnités de logement;
• L’indemnité de judicature ;
• La dotation du personnel pénitentiaire conformément aux dispositions du décret n°2019-153 du 26 février 2019 :
• La création d’une Direction Générale ;

Vu que le collectif s’est inscrit dans un esprit de dialogue social comme prôné par Monsieur le Président de la République;

Vu que les revendications n’ont pas trouvé de solutions idoines;

Vu que la souffrance du personnel pénitentiaire relativement à l’indemnité contributive au logement et aux effets d’habillement et d’équipement perdure ;

Vu que les agents sont aujourd’hui en première ligne et même atteints par la pandémie (COVID-19) du fait du risque élevé en milieu fermé et ne sont pas pris en compte dans la prime;

Vu qu’il n’existe pas de cadre juridique d’orientation de la fonction pénitentiaire ;

Vu que nous constatons la gestion de l’Administration pénitentiaire par plusieurs directions, demandons une Direction Générale ;

Nous décidons d’entamer un arrêt de travail de soixante-douze (72) heures à compter du 13 juillet 2020 à 07 Heures 30 minutes.

Au terme de ce délai, si satisfaction n’est pas obtenue, nous entamerons une grève illimitée à compter du 17 juillet 2020 à 07 heures 30 minutes,

LES MESURES DE LA GREVE

• Fermeture de toutes les prisons
• Pas de déferrement dans les prisons;
• Pas d’extraction de détenus;
• Pas de visite aux détenus;
• Suspension de tous les services extérieurs;
• Fermeture des ateliers et l’imprimerie de la Maison d’Arrêt et de Correction d’Abidjan (MACA).

                                  Fait à Abidjan, le 02/juillet/2020

Pour le COLLECTIF

SYNAPCI                                SYAPCI                         SYNAPAPCI

 OKO Dago Michael               Konan Koffi                   IRIE Bi Tra Pierre

 Ampliations

Ministre d’Etat, Ministre de la Défense
Ministre de l’Intérieur el de la Sécurité
Ministre de la Fonction Publique
Union Européenne

Ambassade de France

Inspecteur Général des Services Judiciaires et Pénitentiaires
Directeur des Services Judiciaires et des Ressources Humaines
Directeur de l’Administration Pénitentiaire

Directeur des Affaires Civiles et Pénales

Directeur des Affaires Financières

Institut National de Formation Judiciaire

Centre National de Documentation Juridique

Procureurs de la République

Présidents de Tribunal

Préfets

Maisons d’Arrêt, de Correction et Camp pénal
Brigades de Gendarmerie
Commissariats de Police

 

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