Abidjan, 10-06-2020 (lepointsur.com) Les syndicats d’enseignants souhaitent que l’Etat se penche sur le cas de la signature du décret octroyant l’indemnité contributive au logement en faveur des EPA, MESP, MAEP et IAFPB. En effet, dans un communiqué produit ce mercredi 10 juin 2020, dont copie nous est parvenue, ces syndicats ont plaidé auprès du gouvernement de république de Côte d’Ivoire pour la signature diligente du décret modifiant et complétant l’annexe III du décret N° 93-880 du 17 Novembre 1993 déterminant le droit au logement ou à une indemnité contributive au logement en faveur de certains fonctionnaires et agents de l’Etat, afin que les Educateurs Préscolaires Adjoints, Maitres d’Education Spécialisée , Maitresses Adjointes d’Education Permanente et Instructeurs Adjoints de Formation Professionnelle de Base, bénéficient de l’indemnité contributive au logement du groupe III (40.000 FCFA), au même titre que tous les autres fonctionnaires enseignants et Assimilés ayant le bénéfice de ladite indemnité.

Ci-dessous, l’intégralité du plaidoyer des Syndicats d’Enseignants.

Le plaidoyer des Syndicats d’Enseignants pour la signature du décret octroyant l’indemnité contributive au logement en faveur des EPA, MESP, MAEP et IAFPB

Les Educateurs Préscolaires, Educateurs Préscolaires Adjoints, Educateurs spécialisés, Maitres d’Education Spécialisée, Maitres d’Education Permanant, Maitresses Adjointes d’Education Permanente, Instructeurs de Formation Professionnelle de Base et les Instructeurs Adjoints de Formation Professionnelle de Base :

Vu le décret N° 2016-1141 du 21 décembre 2016 modifiant et complétant l’annexe au décret N°2015-432 du 10 juin 2015 portant classification des grades et emplois dans l’Administration de l’Etat et dans les Etablissements Publics Nationaux ;

Considérant que les emplois suivant de fonctionnaires: Educateurs Préscolaires Adjoints(EPA), Maitres d’Education Spécialisée(MESP) , Maitresses Adjointes d’Education Permanente(MAEP) et Instructeurs Adjoints de Formation Professionnelle de Base (IAFPB) sont des emplois de fonctionnaires Enseignants et Assimilés , payés selon la grille salariale des fonctionnaires Enseignants du Secteur Education/Formation adopté par le décret N°2009-208 du 29 juin 2009 portant fixation des échelles de traitement des fonctionnaires Enseignants des emplois du Secteur Education/Formation ;

Considérant qu’un principe d’accord pour le paiement effectif de l’Indemnité contributive au de logement en faveur des Educateurs Préscolaires Adjoints, Maitres d’Education Spécialisée, Maitresses Adjointes d’Education Permanente et Instructeurs Adjoints de Formation Professionnelle de Base a été obtenu le 15 janvier 2015, entre les syndicats et le Ministère de la fonction Publique, sous la médiation du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale ;

Considérant qu’à la suite de cet accord, le courrier N° 719/MFPMA/CAB/DAJCI/SDAJ/sat du 11 Avril 2016 a été adressé aux syndicats par le Ministère de la Fonction Publique, leur signifiant que l’indemnité contributive au logement sera effectivement payée après la signature d’un décret modifiant et complétant l’annexe III du décret N° 93-880 du 17 Novembre 1993 déterminant le droit au logement ou à une indemnité contributive au logement en faveur de certains fonctionnaires et agents de l’Etat ;

Constatant qu’après plusieurs négociations entre les syndicats et le Ministère de la Fonction Publique relativement au paiement effectif de l’indemnité de logement par l’Etat, aux quatre (04) derniers emplois de fonctionnaires enseignants et Assimilés (les Educateurs Préscolaires Adjoints, Maitres d’Education Spécialisée, Maitresses Adjointes d’Education Permanente et Instructeur Adjoint de Formation Professionnelle de Base) ,omis depuis plusieurs décennies du bénéfice de ladite indemnité ,le Ministère de la Fonction Publique a initié un projet décret en 2018 ;

Constatant par ailleurs, que les emplois d’Educateur Préscolaire Adjoint, de Maitre d’Education Spécialisée et d’Instructeur Adjoint de Formation Professionnelle de Base ont reçu respectivement en 1995, 2015 et 2017 l’indemnité contributive au logement de 40.000 FCFA du groupe III, du décret N°93-880 du 17 Novembre 1993 déterminant le droit au logement ou à une indemnité contributive au logement en faveur de certains fonctionnaires et agents de l’Etat mais que cela leur avait été retirée parce que ledit décret ne les citaient pas nommément ;

Constatant qu’effectivement, depuis le mois de Mai 2018,pour réparer cette injustice, le Ministère de la Fonction Publique a initié enfin le décret modifiant et complétant l’annexe III du décret N° 93-880 du 17 Novembre 1993 déterminant le droit au logement ou à une indemnité contributive au logement en faveur de certains fonctionnaires et agents de l’Etat, afin que les Educateurs Préscolaires Adjoints, Maitres d’Education Spécialisée, Maitresses Adjointes d’Education Permanente et les Instructeurs Adjoints de Formation Professionnelle de Base, bénéficient de l’indemnité contributive au logement du groupe III (40.000 FCFA), au même titre que tous les autres fonctionnaires enseignants et Assimilés ayant le bénéfice de ladite indemnité de logement ;

Constatant que ledit projet de décret du Ministère de la fonction Publique, a été transmis au Secrétariat General du Gouvernement (SGG) depuis le 7 Mai 2018 et qu’il reste jusqu’à ce jour, sans suite ;

Constatant par ailleurs que la question du paiement effectif de l’indemnité contributive au logement en faveur de ces quatre(04) derniers emplois de fonctionnaires enseignants omis du bénéfice de ladite indemnité est antérieur à la signature de la trêve sociale et qu’elle est en outre sur la table du gouvernement depuis 2012 ;

Constatant enfin que la crise sanitaire que connait le pays suit à la pandémie du COVID19 a considérablement dégradée la situation financière de ces travailleurs, du fait des effets collatéraux de cette pandémie.

Nous, Secrétaires Généraux des syndicats SEPCI, SYNAFETPCI, UPESCI et SYNEPRESCI,

Plaidons auprès du gouvernement de république de Côte d’Ivoire

Pour la signature diligente du décret modifiant et complétant l’annexe III du décret N° 93-880 du 17 Novembre 1993 déterminant le droit au logement ou à une indemnité contributive au logement en faveur de certains fonctionnaires et agents de l’Etat, afin que les Educateurs Préscolaires Adjoints, Maitres d’Education Spécialisée , Maitresses Adjointes d’Education Permanente et Instructeurs Adjoints de Formation Professionnelle de Base , bénéficient de l’indemnité contributive au logement du groupe III (40.000 FCFA), au même titre que tous les autres fonctionnaires enseignants et Assimilés ayant le bénéfice de ladite indemnité.

Fait à Abidjan, le 10/06/2020

Pour les Syndicats

GOUESSE DIOMANDE Secrétaire General National du SEPCI

KOUAME RAPHAEL ZOUZOU Secrétaire General National du SYNAFETPCI

DJANGO MARTIAL CONSTANT Secrétaire General National de l’UPESCI

JEAN MARIE KOUASSI Secrétaire General National du SYNEPRESCI

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