Abidjan , 01-10-2020 (lepointsur.com) Le mercredi 30 septembre 2020, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 14h45, à la Fondation Félix Houphouët-Boigny pour la Recherche de la Paix, à Yamoussoukro, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de L’Etat.

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants:

A/-Mesures Générales

 Projets de loi

 Projets de décrets

B/-Mesures Individuelles

C/-Communications

A/– MESURES GENERALES

PROJETS DE LOI

Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un projet de loi de finances portant Budget de l’Etat pour l’année 2021, ainsi qu’une communication y afférente. Le projet de budget pour l’année 2021, élaboré dans un contexte marqué par la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19, vise à contribuer à la relance des activités économiques profondément impactées parles effets de cette pandémie et à poursuivre les objectifs de développement du Gouvernement orientés vers l’amélioration des conditions de vie des populations. Dans cette perspective, le projet de budget pour l’année 2021, deuxième projet élaboré sous la forme de budget-programmes, est structuré en 35 dotations et 149 programmes budgétaires, logés au sein des Institutions et Ministères. Il s’équilibre en ressources et en charges à 8 621,1 milliards de francs CFA et enregistre une progression de 6,9% par rapport au budget initial 2020. Cet équilibre devrait évoluer pour atteindre 9 129,8 milliards de francs CFA en 2022 et 9 916,3 milliards de francs CFA en 2023. Par ailleurs, une mission du Fond Monétaire International (FMI) étant en cours, ce budget fera probablement l’objet d’un ajustement circonstancié.

Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en

liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant règlement du budget de l’Etat

pour l’année 2019, ainsi qu’une communication y afférente. Le budget de l’Etat pour l’année 2019 a été arrêté en équilibre, en ressources et en charges, à 7 334 343 007 906 francs CFA par la loi de finances n° 2018-984 du 28 décembre 2018 portant budget de l’Etat pour l’année 2019. En cours de gestion, des aménagements ont été apportés pour prendre en compte les évolutions observées dans l’exécution de certaines opérations prioritaires de l’Etat.

3.L’ensemble de ces modifications budgétaires s’est équilibré en ressources et en dépenses à 392 160 843 944 francs CFA, portant ainsi le niveau du budget de l’Etat de 7 334 343 007 906 francs CFA à 7 726 503 851 850 francs CFA. Les ressources prévues ont été recouvrées à hauteur de 8 067 373 083 166 francs CFA, soit un taux de recouvrement de 104,4%. Ces réalisations intègrent 7 384 610 220 832 francs CFA de ressources du budget général et 699 337 491 378 francs CFA de recettes des Comptes spéciaux du Trésor. Les prévisions de dépenses ont été exécutées à hauteur de 8 003128 600 419 francs CFA, après consolidation des dépenses effectuées sur les ressources reçues des Comptes spéciaux du Trésor. Ainsi, l’exécution du budget de l’Etat au titre de la gestion 2019 s’est soldée par un excédent de 64 244 482 747 francs CFA, en lien principalement avec le bon niveau de recouvrement des ressources budgétaires et, un environnement sociopolitique et économique globalement favorable. Il convient de noter que la Cour des comptes a produit un rapport définitif, ainsi qu’une déclaration de conformité sur cette gestion budgétaire 2019.

PROJETS DE DECRETS Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

le premier décret fixe les modalités d’application de la loi n° 2018-897

du 30 novembre 2018 portant statut du notariat.

En application de cette loi, qui introduit une réforme profonde de la profession de notaire, ce décret précise les conditions d’accès à la profession. Il définit clairement les conditions d’obtention et d’exercice de 4.l’honorariat ainsi que les modalités de cession de l’office notarial. En outre, il réorganise la procédure disciplinaire contre le notaire depuis la phase de l’instruction jusqu’à la notification de la décision du Conseil de discipline, de façon à assurer davantage la transparence et l’équité de la procédure.

Le deuxième décret fixe les modalités de nomination du notaire salarié et d’exercice de sa profession. Le notaire salarié est une nouvelle modalité d’exercice de la profession de notaire introduite par la loin° 2018-897 du 30 novembre 2018 portant statut du notariat, en vue de prendre en compte les demandes croissantes de charges notariales. Ainsi, le notaire salarié a vocation à travailler dans un office de notaire comme employé du notaire titulaire de l’office au sein duquel il exerce sa profession. La réforme a l’avantage de favoriser l’insertion de l’ensemble des personnes qui remplissent les conditions pour exercer les fonctions de notaire, sans être nécessairement titulaires d’un office. Ce décret précise les modalités de nomination du notaire salarié et organise, sans préjudice du Code du travail et des lois sociales en la matière, les rapports professionnels entre le notaire titulaire de l’office et le notaire salarié.

Au titre du Ministère de l’Administration du Territoire et de la

Décentralisation ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

 le premier décret détermine le nombre de bureaux de vote en Côte d’Ivoire et à l’étranger pour l’élection du Président de la République. Au terme de l’opération de révision de la liste électorale 2020, la Commission Electorale Indépendante (CEI) a arrêté et validé la liste électorale définitive, qui comporte 7 495 082 électeurs, contre 6 300 142 électeurs pour l’élection présidentielle de 2015.En application de la législation électorale en vigueur et sur proposition de la CEI, ce décret crée, pour l’élection du Président de la République du 31 octobre 2020, en tenant compte du collège électoral ainsi défini, 22 381 bureaux de vote répartis dans 10 815 lieux de vote en Côte d’Ivoire et à l’étranger, contre 19 838 bureaux de vote et 10 336 lieux de vote en 2015.La répartition de ces bureaux de vote se présente comme suit :– 10 759 lieux de vote en Côte d’Ivoire et 56 à l’étranger ;

– 22 135 bureaux de vote en Côte d’Ivoire et 246 à l’étranger.

Il convient de noter que ces lieux et bureaux de vote ont été choisis conformément à la législation électorale, qui interdit l’installation de bureaux de vote dans des domiciles, les lieux de culte et les locaux appartenant aux partis politiques.

 le second décret porte création de nouvelles circonscriptions

administratives.

Ce décret crée les Départements de Bononet de Gohitafla, respectivement

par réorganisation des Départements de Bouaflé et de Zuénoula, dans la

Région de la Marahoué. Le ressort territorial du Département de Bonon comprend les Souspréfectures de Bonon et de Zaguiéta. Sont rattachées au Département de Bouaflé, les Sous-préfecturesde Bégbéssou, de N’Douffoukankro, de Pakouabo et de Tibéita. Le ressort territorial du Département de Gohitafla comprend les Souspréfectures de Gohitafla, de Iriéfla et de Maminigui. Le Département de Zuénoula comprend les Sous-préfectures de Zuénoula, de Kanzra, de Vouéboufla et de Zanzra. La création de ces nouvelles circonscriptions administratives répond au vœu ardent exprimé par les populations et fait suite à la promesse du Président de la République d’élever le niveau de représentation de l’Etat à l’échelon régional et départemental dans lesdites circonscriptions en raison de leur importance démographique, socio-économique, ainsi que de leur niveau d’urbanisation. Ces outils administratifs permettront aux futurs Départements de Bonon et de Gohitafla d’être inéluctablement de véritables instruments fédérateurs des énergies en vue d’impulser davantage le progrès socioéconomique.

Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère du Pétrole, de l’Energie et

des Energies Renouvelables, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable; Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique les sites affectés à la réalisation de la centrale hydroélectrique de Gribo Popoli et des infrastructures de base associées à la centrale hydroélectrique.

Au titre du Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies

Renouvelables, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des

Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative à la fixation du montant de la purge des droits coutumiers fonciers des personnes affectées par le projet d’aménagement hydroélectrique de Gribo Popoli. La centrale hydroélectrique de Gribo Popoli, d’une capacité de 112 MW de puissance et d’un productible de 580 GWh, sera implantée sur un site situé à environ dix (10) kilomètres en aval de l’aménagement hydroélectrique de Soubré. Elle nécessite la mise à disposition de 2 200 hectares de terres pour sa réalisation, ainsi que celle des infrastructures de base associées.

Le projet prévoit, notamment la construction d’un poste de transformation et d’une ligne haute tension de 225 KV en coupure d’artère sur la ligne 225 KV Soubré-San Pedro, en prévision de l’évacuation de l’énergie qui sera

produite par la centrale.

Ces deux (02) mesures concourent à mettre à la disposition du

concessionnaire, le foncier nécessaire à la réalisation du projet.

5. Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de

l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère du Pétrole, de l’Energie et

des Energies Renouvelables, le Ministère de la Justice et des Droits

de l’Homme, le Ministère de l’Agriculture et du Développement

Rural, le Ministère de l’Administration du Territoire et de la

Décentralisation, le Ministère de l’Economie et des Finances, le

Ministère de l’Assainissement et de la Salubrité, le Ministère du

Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de

l’Environnement et du Développement Durable ;

Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique les sites

affectés à la réalisation d’une Centrale à biomasse d’une capacité de 46

MW et d’un poste de transformation électrique 90/33 KV à Ayebo.

La convention de concession pour la réalisation de cette centrale a été

signée en 2019 entre l’Etat et la Société Biovéa avec pour objet, le

financement, la construction, la détention en pleine propriété,l’exploitation

et le transfert d’une centrale de production d’électricité d’une puissance de

2×23 MW, alimentée par des résidus de palmier à huile dans la zone

d’Aboisso.

Elle prévoit pour l’évacuation de l’énergie électrique, la construction d’un

poste de transformation électrique 90/33 kV qui servira au raccordement

de la centrale à biomasse au réseau électrique national.

Cette mesure a pour objet de faciliter l’acquisition des parcelles prévues

pour servir d’emprises terrestres à l’implantation des ouvrages et des

équipements auxiliaires de la centrale.

6. Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de

l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des

Finances, le Ministère de l’Hydraulique et le Ministère du Budget et

du Portefeuille de l’Etat ;

7.Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique des îlots

86, 87, 90, 91, 92, 94 du lotissement Anono Palmeraie 3e tranche dans la

Commune de Cocody.

8.Dans la perspective de prévenir durablement le déficit de production d’eau

potable dans le District Autonome d’Abidjan, le Gouvernement a initié le

projet d’alimentation en eau potable de la ville d’Abidjan à partir de la

lagune Aghien. Ce projet comprend, notamment la réalisation de deux (02)

nouveaux réservoirs de stockage de 5 000 m chacun dans la zone Est d’Abidjan.

Cette mesure a pour objectif de faciliter la mise en œuvre de ce projet

conçu pour apporter une réponse pérenne au déficit journalier de

production d’eau potable dans les prochaines années avec une production

d’eau potable à hauteur de 150 000 m/jour.

7. Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de

l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des

Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le

Ministère de l’Artisanat ;

Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique de six

(06) parcelles d’une contenance de 34 hectares 28 ares 01 centiare,

situées dans les localités de Kong, Korhogo, Man, Odienné, San Pedro et

Séguéla.

Ces différents localités et sites ont été identifiés dans le cadre du Projet

Plateforme Numérique de Développement et de Promotion de l’Artisanat

(PNDPA), initié par le Gouvernement, pour abriter des infrastructures et

des activités artisanales comportant, entre autres, la réalisation de centres

de formation dédiés aux métiers de l’artisanat.

Cette mesure vise à favoriser les conditions de réalisation dudit projet.

8. Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de

l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère du Pétrole, de l’Energie et

des Energies Renouvelables, le Ministère de l’Agriculture et du

Développement Rural, le Ministère de l’Administration du Territoire

et de la Décentralisation, le Ministère de l’Economie et des

Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat

Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique les sites

affectés à la réalisation de la Centrale solaire photo voltaïquede 25 MWc et

les infrastructures associées, situés à Bingué-Bougou (Korhogo).

La convention de concession entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la société

Korhogo Solaire, dont fait l’objet cette centrale, a été signée en novembre

2016 en vue d’accroître la capacité de production d’énergie électrique pour

faire face à la forte demande en électricité que connaît le pays. Cette

convention prévoit la mise à disposition d’un site d’une superficie de 51,53

hectares pour la construction des ouvrages de la centrale et de ses

infrastructures associées.

Cette mesure vise ainsi à accélérer la mise en œuvre du projet sur le site

concerné.

9. Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de

l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère des Transports, le

Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget

et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant approbation et déclaration d’utilité

publique de la parcelle de terrain urbain formant le lot n°1059, sise au

quartier Commerce, Commune de Bouaké, objet du titre foncier 3644 du

Baoulé, destinée à accueillir la future gare de la Société de Transport

Abidjanais, en abrégé SOTRA.

L’Etat et la SOTRA ont convenu d’étendre le champ d’exploitation de

l’activité de transport urbain de cette société à la Commune de Bouaké. La

parcelle de terrain urbain formant le lot n°1059 a été identifiée, dans

le cadre de la mise œuvre de la Convention, pour abriter la future gare

centrale de la SOTRA à Bouaké.

Cette mesure vise à déclarer d’utilité publique l’îlot identifié en vue de la

réalisation du projet.

10. Au titre du Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies

Renouvelables, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des

Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté trois (03) décrets et une communication :

 une communication relative au projet de construction d’une centrale

thermique de 372 MW ISO à cycle combiné à Songon ;

 Un décret portant approbation de la Convention de concession pour

la conception, le financement, la construction, la détention en pleine

propriété, l’exploitation et le transfert d’une centrale thermique de

production d’électricité de 372 MW ISO à cycle combiné à Songon

(Abidjan–Côte d’Ivoire)et de son avenant n°1 ;

 un décret portant approbation de l’avenant n°8 à la Convention de

concession du service public national de production, de transport, de

distribution, d’exportation et d’importation de l’énergie électrique ;

La Convention de concession pour la conception, le financement,la

construction, la détention en pleine propriété, l’exploitation et le transfert

d’une centrale thermique de production d’électricité de 372 MW ISO à

cycle combiné de Songon a été signée le 18 décembre 2013 entre l’Etat et

la société Star energie 2073, dans le cadre du programme d’accroissement

des capacités de production électrique nationale.

La centrale aura une puissance installée de 372 MW et un productible

annuel de 2 800 GWh pour un coût global estimé à 358 milliards de francs

CFA dont 295,6 milliards de francs CFA pour la centrale et 62,4 milliards

pour le réseau d’évacuation de l’énergie.

Les deux (02) décrets et la communication y afférente concourent à mettre

en place les conditions favorables à la mise œuvre du projet conformément

au Code de l’électricité.

 un décret portant approbation de l’avenant n°14 portant prorogation

et modification de la Convention de concession du service public

national de production, de transport, de distribution, d’exportation et

d’importation de l’énergie électrique

11.La Convention de concession du service public national de production, de

transport, de distribution, d’exportation et d’importation de l’énergie

électrique signée entre l’Etat et la Compagnie Ivoirienne d’Electricité (CIE)

en octobre 1990, arrive à expiration le 31 octobre 2020. L’avenant n°14

définit les modalités de la modification et de la propagation de ladite

convention. Il prévoit, notamment une nouvelle convention de concession

ayant pour objet, la gestion et l’exploitation du service public national de

production, de transport, de dispatching, de distribution, de

commercialisation, d’importation et d’exportation d’énergie électrique.

La durée de cette convention modifiée est fixée à douze (12) ans, à

compter du 1er janvier 2021, au lieu de quinze (15) années pour les

conventions antérieures. En outre, elle intègre le contenu local, qui fait

obligation à la société contractante de favoriser le développement des

Petites et Moyennes Entreprises (PME) et de champions nationaux dans le

secteur.

11. Au titre du Ministère du Commerce et de l’Industrie, en liaison

avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du

Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant approbation de la Convention de

concession pour l’exploitation du Marché de Gros de Bouaké (MGB).

Le MGB fait partie d’un ensemble d’infrastructures mis en place en 1998

par le Gouvernement afin d’assurer la sécurité alimentaire et d’améliorer

les circuits de commercialisation des produits agricoles et alimentaires.

Toutefois, les difficultés structurelles, les différentes crises politico-militaires de 1999 à 2011 et les faiblesses de son système d’exploitation

n’ont pas permis d’atteindre les résultats attendus. Ainsi, une révision de la

convention est intervenue en vue d’une part de l’adapter à l’environnement

socio-économique actuel et d’autre part de mettre en œuvre le plan

stratégique de redynamisation du marché de gros de Bouaké.

Ce décret approuve, conformément à la législation en vigueur, les clauses

conventionnelles préalablement à leur entrée en vigueur.

B/– MESURES INDIVIDUELLES

1. Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre de la

Défense;

Le Conseil a adopté une communication relative aux délibérations du

Comité chargé de l’examen des projets de nominations dans les

départements ministériels du 25 septembre 2020.

Le Comité chargé de l’examen des projets de nominations dans les

départements ministériels s’est réuni le vendredi 25 septembre 2020 sous

la présidence de Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Ministre de la Défense, représenté par le Garde des Sceaux, Ministre de la

Justice et des Droits de l’Homme.

L’ordre du jour de la réunion a porté sur l’examen des propositions de

nominations au sein des Administrations et des structures sous tutelle de

trente (30) départements ministériels.

Cent-cinquante-deux (152) personnalités ont fait l’objet de nomination au

sein des Administrations et soixante-quinze (75) au sein des structures

sous-tutelle, soit un total de deux cent vingt-sept (227) nominations.

La liste des personnalités nommées fera l’objet d’une diffusion ultérieure.

2. Au titre du Ministère des Affaires Etrangères ;

Le Conseil a donné son accorden vue de la nomination :

 du Général de Corps d’Armée, TOURE Sékou, en qualité

d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République

13. de Côte d’Ivoire près la République de Gambie, avec résidence à

Dakar, au Sénégal ;

 de Monsieur DOSSO Abou, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire

et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près le Grand Duché de Luxembourg, avec résidence à Bruxelles, en Belgique ;

 de Monsieur BOUAFFO Kouadio Jean-Roger, en qualité de

Représentant Permanent de la République de Côte d’Ivoire auprès

de l’Organisation Mondiale du Tourisme (OMT), avec résidence à

Madrid en Espagne ;

 de Monsieur Jean-Christophe BELLIARD, en qualité d’Ambassadeur

Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Française près la

République de Côte d’Ivoire avec résidence à Abidjan.

C/– COMMUNICATIONS

1. Au titre du Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement

Technique et de la Formation Professionnelle, en liaison avec le

Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget

et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’acquisition de manuels

scolaires et cahiers d’exercices dénommés « Mon Cahier quotidien ».

Ces différents supports didactiques ont été conçus pour prolonger l’activité

pédagogique hors des salles de classe en vue d’améliorer les

performances scolaires, en proposant aux élèves divers exercices de

fixation et de consolidation. Le Conseil a décidé, pour la rentrée scolaire

2020-2021, d’acquérir progressivement ces supports pédagogiques en

commençant par les classes du Cours Préparatoire (CP) et du Cours

Elémentaire (CE) pour tenir compte des contraintes budgétaires.

Ainsi, 9 081 551 manuels scolaires pour les classes de CE1 et de CE2,

ainsi que 1 679 128 cahiers d’exercices « Mon Cahier quotidien » pour les

classes de CP1 et de CP2 sont prévus pour être distribués gracieusement

aux élèves pour un coût global de9,7 milliards de francs CFA.

2. Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique ;

Le Conseil a adopté deux(02) communications :

 la première communication est relative au changement de périodicité

de l’Enquête Démographique de Santé (EDS) en Côte d’Ivoire;

L’EDS est un indicateur important de performances qui permet d’apprécier

les efforts des Gouvernements en ce qui concerne la santé de lamère et le

ratio de mortalité maternelle, de recueillir des indicateurs sur les autres

programmes de santé et d’agir significativement sur l’Indice de

Développement Humain (IDH). En lieu et place de l’EDS simple dont la

Côte d’Ivoire avait fait l’option avec une périodicité de quatre (04) ans, le

Conseil a décidé d’évoluer vers le modèle d’EDS continue, réputée plus

fiable en termes de données récentes, abondantes et crédibles, à même

de favoriser une planification efficiente des interventions du

Gouvernement.

 la deuxième communication est relative à l’analyse de la mise en

œuvre du plan de riposte contre la maladie à Coronavirus (COVID-19), au 23 septembre 2020.

A la date du 23 septembre 2020, la Côte d’Ivoire compte 19 430 cas

confirmés dont 58% de sexe masculin et 42% de sexe féminin. Le nombre

de personnes guéries est en hausse de 95%, soit 18 875 cas de guérison

et 120 décès à ce jour, soit 0,6% de létalité avec 435 cas actifs. La ville

d’Abidjan demeure l’épicentre de la pandémie avec 95% des cas confirmés

dont 29% dans le District sanitaire de Marcory-Treichville et 30% dans le

District sanitaire de Cocody-Bingerville.

Toutefois, il a été observé de façon générale, notamment dans le District

Autonome d’Abidjan, une tendance régressive du nombre de cas au cours

des quatorze (14) derniers jours. Le taux de positivité des échantillons,

quel que soit le nombre de tests réalisés, est de moins de 5% sur ces sept

(07) derniers jours. Ce taux correspond au seuil requis par l’Organisation

Mondiale de la Santé (OMS) pour évoquer le contrôle de la maladie. Cette

évolution positive de la situation a permis d’augmenter la capacité

hospitalière à Abidjan.

Cependant, compte tenu de la caractéristique maligne de la maladie, il est

recommandé de vivre avec le virus dans un état de vigilance maximale.

Aussi, le Conseil a instruit le Ministre de la Santé et l’ensemble des

Ministres concernés à l’effet de maintenir l’urgence sanitaire jusqu’à la fin

du mois de décembre 2020, de poursuivre la stratégie de dépistage ciblé et

de protéger les personnes vulnérables et exposées.

3. Au titre du Ministère du Plan et du Développement ;

Le Conseil a adopté une communication relative aux conclusions des

Assemblées Annuelles 2020 du Groupe de la Banque Africaine de

Développement (BAD).

La 55e Assemblée annuelle du Conseil des Gouverneurs de la Banque

Africaine de Développement et la 46e

Assemblée annuelle du Conseil des

Gouverneurs du Fonds Africain de Développement (FAD) se sont tenues,

sous la présidence de la Côte d’Ivoire, les 26 et 27 août 2020, sous un

format virtuel, en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19.

A l’occasion de ces travaux, le Président de la BAD a souligné les pertes

de croissance économique, à travers le continent du fait de la pandémie et

a pris l’engagement, au titre de la Banque, d’aider l’Afrique àse

reconstruire, en accordant une plus grande attention à la qualité de la

croissance, à la santé, au climat et à l’autonomisation des populations.

Cette dernière édition des Assemblées Annuelles du Groupe de laBAD a

été marquée par la réélection de Docteur Akinwumi ADESINA, Président

actuel de la Banque, à l’unanimité des pouvoirs de vote.

4. Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec

le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère

du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère de la Solidarité,

de la Cohésion Sociale et de la Lutte contre la Pauvreté, le

Ministère du Commerce et de l’Industrie, le Ministère de la

Promotion de la Jeunesse et de l’Emploi des Jeunes et Ministère de

la Promotion des PME ;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’état d’exécution des

Fonds de Soutien au 25 septembre 2020.

A la date du 25 septembre 2020, les opérations réalisées se présentent,

selon les fonds, comme suit :

– le Fonds de Soutien aux Grandes Entreprises (FSGE) : 13,34

milliards de francs CFA ont été octroyés en termes d’appuis

financiers à 50 grandes entreprises dont 46 issues du Grand Abidjan

et 4 de l’intérieur du pays. Les secteurs bénéficiaires sont,

notamment l’hôtellerie, le tourisme, le transport, le commerce,les

services, l’agro-industrie et les BTP ;

– le Fonds de Soutien aux PME (FSPME) : 5,286 milliards de francs

CFA ont été octroyés à 142 PME dont 123 PME issues du Grand

Abidjan et 19 de l’intérieur du pays. Les secteurs bénéficiaires sont le

Transport, le tourisme et l’hôtellerie, le commerce, l’industrie, la

restauration et le BTP ;

– le Fonds d’Appui aux acteurs du Secteur Informel (FASI) : 26.556

acteurs du secteur ont bénéficié de l’appui du fonds pour un montant

total de 6 016 milliards de francs CFA. Les bénéficiaires du FASI sont

composés de 62% de femmes et de 38% d’hommes, situés pour 65%

à l’intérieur du pays et 35% dans le Grand Abidjan. La répartition par

secteur d’activités montre que 3 944 bénéficiaires sont issus de

l’artisanat, 14 640 du commerce,3 713 du secteur de la restauration,

1 785 des transports, 1 551 de la culture et 917 des services ;

– le Fonds de Solidarité et de Soutien d’Urgence Humanitaire (FSS) :

au 25 septembre 2020, le montant global des interventions du FSS

s’élève à 19,3 milliards de francs CFA. Les opérations du Fonds de

Solidarité ont porté, notamment sur :

 les transferts monétaires au profit de 127 896 ménages

vulnérables dont 122 893 bénéficiaires issus du Grand Abidjan et

5 003 de l’intérieur du pays ;

 l’assistance à 14 211 personnes licenciées ou mises au

chômage, sur une cible de 20 706 travailleurs, soit un taux de

68,63% de prise en compte de la cible. Le Secrétariat Exécutif du

Fonds est en attente de nouvelles listes, pour le traitement.

 le soutien aux pouponnières et centres d’accueil des enfants en

situation de rue.

5. Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de

l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des

Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative au projet de création des

titres de propriété définitifs au bénéfice des acquéreurs des logements

dans le cadre de la cession du patrimoine locatif de la Société Ivoirienne

de Construction et de Gestion Immobilière (SICOGI) en 1994 et 1999.

Les opérations de cession de logements dans le cadre de la cession du

patrimoine locatif de la SICOGI au cours des années 1994 et 1999 ont

concerné 24 427 ménages bénéficiaires, passés du statut de simples

locataires à celui de propriétaires. Toutefois, les cessions opérées n’ont pu

être assorties des titres fonciers qui devaient consolider les droits de

propriété des acquéreurs sur ces logements dont les frais d’acquisition ont

été totalement acquittés par les intéressés depuis plus de vingt (20) ans.

Aussi, pour remédier à cette situation, le Gouvernement, en collaboration

avec la SICOGI, a mis en place une opération d’envergure de création et

de délivrance simplifiées des titres de propriété définitifs au bénéfice des

acquéreurs desdits logements. Cette opération est prévue pour une durée

de 60 mois afin de purger définitivement cette question.

6. Au titre du Ministère des Sports ;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’inauguration du Stade

Olympique d’Anyama-Ebimpé.

Les travaux de construction du Stade Olympique d’Anyama-Ebimpé,

lancés le 22 décembre 2016, sont entièrement achevés. L’inauguration de

ce joyau architectural de plus 60 000 places, fruit de la coopération réussie

entre la Cote d’Ivoire et la Chine, aura lieu le samedi 03 octobre 2020,

sous la présidence et la présence effective du Président de la République.

Fait à Yamoussoukro, le 30 septembre 2020

Sidi Tiémoko TOURE

Ministre de la Communication et des Médias,

Porte-parole du Gouvernement

porteparolat@communication.gouv.ci

 

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