[Côte d’Ivoire] Communiqué final du Conseil des Ministres du mercredi 12 février 2025
Abidjan, 12-03-2025 (lepointsur.com) Le mercredi 12 février 2025, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 13h15, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.
Les délibérations du Conseil ont porté sur les points suivants :
A/-Mesures Générales,
Projets d’ordonnances
Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communications
D/-Divers
A/– MESURES GENERALES
PROJETS D’ORDONNANCES
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du
Développement Rural et des Productions Vivrières, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme et le Ministère de la Transition Numérique et de la Digitalisation ;
Le Conseil a adopté une ordonnance portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Système d’Information du Foncier Rural de Côte d’Ivoire, en abrégé SIFOR-CI, et le projet de loi de ratification y afférent. Cette ordonnance intervient dans le cadre de la mise en œuvre du Programme National de Sécurisation Foncière Rurale, destiné à assurer l’entière application de la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, à l’horizon 2033, en intégrant significativement la dématérialisation et les technologies de l’information et de la communication dans la conduite du programme.
Institué au sein de l’Agence Foncière Rurale (AFOR), le SIFOR est à la fois, un système d’information conçu pour automatiser la gestion de l’ensemble des flux de travail et un registre numérique pour garantir la conservation et la production diligentes des données et des actes en matière foncière rurale.
Le déploiement du SIFOR permettra de lever les difficultés sur le circuit d’intervention, de réduire nettement les délais et les coûts d’intervention, et d’accélérer les opérations de sécurisation du foncier rural.
2-Au titre du Ministère d’Etat Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère du Commerce et de l’Industrie ;
Le Conseil a adopté une ordonnance portant extension des règles relatives à la régulation, au contrôle et au suivi des activités des filières Hévéa et Palmier
à Huile aux activités de la filière Coco, et le projet de loi de ratification y afférent.
Cette ordonnance vise à redynamiser la filière Coco et à repositionner notre
pays au rang des grands pays producteurs et transformateurs de la noix de
coco, en cohérence avec la politique de gestion efficiente des finances
publiques engagée par le Gouvernement.
Ainsi, en lieu et place d’une toute nouvelle législation et d’une nouvelle
structure dédiée aux activités de la filière Coco, cette ordonnance étend le
champ d’application de la loi n° 2017-540 du 03 août 2017 fixant les règles
relatives à la régulation, au contrôle et au suivi des activités des filières Hévéa
et Palmier à Huile, aux activités de la filière Coco. En conséquence, les
missions de régulation, de développement, de contrôle et de suivi des activités
des filières Hévéa et Palmier à Huile dévolues au Conseil Hévéa-Palmier à
Huile sont également étendues aux activités de la filière Coco.
Dans ce cadre, l’ordonnance recompose l’organe délibérant, précisément le
Conseil d’Administration du Conseil Hévéa-Palmier à Huile, de façon à prendre
en compte les représentants de l’interprofession de la filière Coco.
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du
Développement Rural et des Productions Vivrières, en liaison avec le
Ministère des Finances et du Budget, le Ministère des Transports et Ministère du Commerce et de l’Industrie ;
Le Conseil a adopté un décret portant application des dispositions du décret n° 2023-160 du 22 mars 2023 fixant les modalités de la commercialisation des produits et sous-produits de l’Hévéa et du Palmier à Huile et du décret n° 2023- 161 du 22 mars 2023 fixant les conditions et les modalités de délivrance des agréments pour l’exercice des activités d’encadrement en plantations villageoises et de commercialisation des produits et sous-produits de l’Hévéa et du Palmier à Huile aux activités de la filière Coco.
Les deux (02) décrets susmentionnés ont été pris dans le cadre de la restructuration de tous les segments de la chaîne de valeur des filières Hévéa et Palmier à Huile. Ils réorganisent les deux filières, de la collecte à l’exportation des produits, avec l’institution d’un nouveau modèle de commercialisation, la clarification du rôle de chaque acteur et l’aménagement des conditions de délivrance de l’agrément aux opérateurs. Dans la dynamique de la relance de la filière Coco et de l’encadrement des normes en la matière, ce décret étend le champ d’application des dispositions du décret n° 2023-160 du 22 mars 2023 et du décret n° 2023-161 du 22 mars 2023 susmentionnés aux activités de la filière Coco.
2- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
Le Conseil a adopté un décret modifiant le décret n° 2013-279 du 24 avril 2013 portant tarification des émoluments et frais de justice en matière civile,commerciale, administrative et sociale, tel que modifié par le décret n° 2014- 259 du 18 mai 2014.
En application de la loi n°2024-362 portant création du Registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques, ce décret détermine et insère dans la réglementation en vigueur en matière de tarification des émoluments et des frais de justice, les frais de déclaration du bénéficiaire effectif des personnes morales et des constructions juridiques dans le registre des bénéficiaires effectifs ainsi que les frais de déclaration modificative ou complétive d’informations concernant les bénéficiaires effectifs.
Pour l’ensemble des formalités liées à ces deux types de déclaration, le décret fixe un montant forfaitaire de 10.000 francs CFA.
3- Au titre du Ministère des Finances et du Budget ;
Le Conseil a adopté un décret modifiant le décret n° 2023-960 du 23 décembre
2023 portant organisation du Ministère des Finances et du Budget.
Ce décret modifie l’organisation et le fonctionnement du Ministère des
Finances et du Budget pour assurer le déploiement des autorités de contrôle
en matière de Lutte contre le Blanchiment de capitaux et le Financement du
Terrorisme, tel que prévu par l’ordonnance n°2022-237 du 30 mars 2022
déterminant le régime des sanctions administratives applicables en matière de
lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la
prolifération des armes de destruction massive.
Il créé, à cet effet, au sein du Ministère des Finances et du Budget, un nouvel
organe dénommé Groupe de Surveillance Financière (GSF), chargé
notamment d’organiser et de gérer le contrôle des assujettis et de veiller à faire
appliquer les sanctions relevant de la compétence de la Direction Générale
des Douanes.
En outre, la dématérialisation des marchés publics et la certification de la
Direction Générale des Marchés Publics à la norme ISO 9001 ont nécessité le
réaménagement et l’adaptation de plusieurs services dédiés au Système
Intégré de Gestion des Opérations des Marchés Publics (SIGOMAP).
4- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine
et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère des
Finances et du Budget et le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien
Routier ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt
n°2023057/PR CI 2024 22 00, d’un montant total de trente milliards (30 000
000 000) Francs CFA conclu le 14 mai 2024, entre la Banque Ouest Africaine
de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du
financement partiel, du projet de construction de l’autoroute Bouaké-Kanawolo
: Tronçon Bouaké-Kobo (69,5 km).
Le projet prévoit la construction de l’autoroute reliant Bouaké-Kobo, longue de
69,5 km, en 2×2 voies, en vue d’accompagner la croissance du trafic routier
sur le corridor reliant Bouaké, Kanawolo et les pays de l’hinterland.
5- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine
et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère de
l’Economie, du Plan et du Développement, le Ministère des Finances
et du Budget et le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques
;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt
N°2000200006753, d’un montant total de vingt-quatre millions six cent trente-
quatre mille (24 634 000) Euros, soit seize milliards cent cinquante-huit millions
huit cent quarante-quatre mille sept cent trente-huit (16 158 844 738) francs
CFA, conclu le 18 décembre 2024, entre la Banque Africaine de
Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du
financement du Projet de Développement des Chaines de Valeur Compétitives
de l’Aquaculture et de la Pêche Durable (PRODECAP).
Le projet vise à accroitre significativement la contribution du secteur de la
pêche et de l’aquaculture au développement des économies locales. Il prévoit,
plus précisément, de soutenir la gestion des pêches maritime, lagunaire et
continentale, et le développement de l’aquaculture, avec le renforcement de
stocks de géniteurs, la mise en place d’écloseries, la production commerciale
d’alevins et la formulation d’aliments pour poissons.
6- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine
et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère des Mines,
du Pétrole et de l’Energie et le Ministère des Finances et du Budget ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification du Contrat de prêt et
d’exécution N°BMZ-NO.2017 65 288, d’un montant total de vingt-huit millions
(28 000 000) Euros, soit dix-huit milliards trois cent soixante-six millions sept
cent quatre-vingt-seize mille (18 366 796 000) Francs CFA, conclu le 05
décembre 2024, entre KREDITANSTALT FÜR WIEDERAUFBAU (KFW) et la
République de Côte d’Ivoire, dans le cadre du Programme Energies
Renouvelables et Efficacité Energétique-Phase I Interconnexion Côte d’Ivoire-
Ghana : Boucle Abidjan.
Le financement objet de cet accord permettra de construire, dans le cadre du
programme susmentionné, la dorsale de 400 kilovolts d’Abidjan. Cet
équipement électrique est prévu pour renforcer le réseau électrique du District
d’Abidjan, satisfaire la demande prévisionnelle des nouvelles zones
industrielles de Bingerville et d’Akoupé-Zeudji, accroître le transit d’énergie
vers l’intérieur du pays, et garantir globalement la sécurité et la stabilité de la
fourniture de l’électricité.
7- Au titre du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la
Couverture Maladie Universelle, en liaison avec le Ministère des
Finances et du Budget, le Ministère du Patrimoine, du Portefeuille de
l’Etat et des Entreprises Publiques et le Ministère de l’Enseignement
Supérieur et de la Recherche Scientifique ;
Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation et
fonctionnement de l’Etablissement Public Hospitalier National dénommé
Institut de Cardiologie de Bouaké, en abrégé ICB, et une communication y
afférente.
L’ICB est conçu pour être un établissement d’excellence à vocation nationale
et sous régionale. Il occupe une superficie construite de 15.000 m2, pour une
capacité d’accueil estimée, en moyenne annuellement, à 12.000 consultations,
4.750 hospitalisations, 3.800 urgences cardiologiques, 520 patients de soins
intensifs et 290 interventions chirurgicales à cœur ouvert.
L’ICB est doublé d’un centre de formation de médecins nationaux et étrangers,
en partenariat avec l’Institut de Cardiologie de Montréal et le CHU de Nantes,
en vue d’augmenter significativement le nombre de cardiologues en Côte
d’Ivoire et de garantir la formation continue du personnel médical et
paramédical aux innovations technologiques.
L’ouverture de l’ICB est prévue dans le courant du premier trimestre de l’année
- La mise en fonctionnement se fera de façon progressive, et l’ICB pourra
atteindre sa pleine capacité de fonctionnement à l’horizon 2027.
Le fonctionnement de l’ICB, en tandem avec l’Institut de Cardiologie d’Abidjan
(ICA), permettra assurément d’améliorer l’accessibilité aux diagnostics et soins
de haute qualité en cardiologie, de prévenir activement les maladies
cardiovasculaires et de réduire d’au moins 25% le taux de mortalité et le
nombre de décès prématurés liés aux maladies cardiovasculaires (MCV) et
aux accidents vasculaires cérébraux (AVC) dans notre pays.
B/– MESURES INDIVIDUELLES
Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et
des Ivoiriens de l’Extérieur ;
Le Conseil a donné son agrément en vue de la nomination de trois (03)
Ambassadeurs Extraordinaires et Plénipotentiaires près la République de Côte
d’Ivoire :
Monsieur Paul Benoît Barka SARR, en qualité d’Ambassadeur
Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République du Sénégal près la
République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan ;
8 / 10
Monsieur Ardian WICAKSONO, en qualité d’Ambassadeur
Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République d’Indonésie près la
République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Dakar, au Sénégal ;
Madame Ana Elena PINTO LIZANO, en qualité d’Ambassadeur
Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République du Costa Rica près la
République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Paris, en France.
C/– COMMUNICATIONS
1- Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Le Conseil a adopté une communication relative au Sommet des Chefs d’Etat
africains sur l’énergie à Dar es Salaam, dans le cadre de l’initiative « Mission
300 ».
Une délégation de haut niveau conduite par le Premier Ministre, a pris part à
ces assises tenues du 27 au 28 janvier 2025, autour de l’initiative « Mission
300 », de la Banque Mondiale (BM) et la Banque Africaine de Développement
(BAD) lancée en avril 2024, pour fournir l’accès à l’électricité à environ 300
millions de personnes en Afrique subsaharienne.
A cette occasion, douze (12) des pays pilotes dont la Côte d’Ivoire ont présenté
un pacte national énergie définissant les réformes et les actions essentielles
pour l’accès universel à l’électricité à l’horizon 2030 et un secteur énergétique
opérationnellement et financièrement fiable.
Les principaux engagements souscrits par le Gouvernement porte notamment
sur la réhabilitation et l’extension des infrastructures énergétiques à des coûts
compétitifs, l’adoption des solutions Energies Renouvelables Décentralisées
(ERD) et l’incitation de la participation du secteur privé pour débloquer des
ressources supplémentaires.
La mise en œuvre de ces engagements nécessitera la mobilisation de 6,56
milliards de Dollars américains, soit 3.980 milliards de francs CFA sur la
période 2025-2030, dont 1.177 milliards de francs CFA d’investissements
privés.
2- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la manifestation d’intérêt de
la Société Eni Côte d’Ivoire Limited sur le bloc pétrolier CI-707.
Le bloc CI-707, d’une superficie de 2.926 km², est situé dans la marge ouest
du bassin sédimentaire national. Le Conseil a donné son accord pour engager
des négociations d’un Contrat de Partage de Production avec la société Eni
Côte d’Ivoire Limited, sur cette zone jusque-là peu explorée.
L’attribution de ce nouveau bloc à la Société Eni devrait permettre, à terme,
d’établir une évaluation intégrée du potentiel pétrolier de la zone.
3- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine
et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère des Mines,
du Pétrole et de l’Energie ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la signature par la Côte
d’Ivoire du Traité de création de la Banque Africaine de l’Energie (BAE).
La BAE a été créée en mai 2022 par l’Organisation des pays africains
producteurs de pétrole, en partenariat avec Afreximbank, pour assurer le
financement des projets et des infrastructures africains et ainsi réduire la
dépendance des Etats africains des financements extérieurs dans le secteur
des hydrocarbures.
Le Conseil a donné son accord pour la signature et le déclenchement du
processus de ratification de l’Accord portant création de la BAE.
4- Au titre du Ministère des Transports ;
Le Conseil a adopté une communication relative au bilan et aux mesures
d’accélération de la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Sécurité
Routière (SNSR) 2021-2025.
La SNSR a été adoptée en juillet 2021 avec pour objectif de réduire
significativement le nombre des victimes des accidents de la route sur
l’ensemble du territoire national. Elle repose essentiellement sur l’anticipation
et la prévention par des mesures de sensibilisation, l’engagement citoyen pour
impliquer l’ensemble des usagers et la population, ainsi que l’amélioration de
la prise en charge des victimes des accidents.
Les actions engagées autour de la mise en œuvre de la SNSR ont permis
d’observer une tendance baissière des accidents de la voie publique sur la
période 2021-2023. Soit une baisse de 24% du nombre d’accidents passant
de 10.054 à 8.089, une baisse de 9% du nombre de morts de 833 à 765 et une
baisse de 1% du nombre de blessés de 14.075 à 13.897, sur la période
indiquée.
Toutefois, cette dynamique a été contrariée au dernier trimestre de l’année
2024 avec une recrudescence des accidents de la route, et une augmentation
du nombre de personnes tuées et de blessés respectivement de 14% et de
17% sur la période, comparativement à l’année 2023.
Aussi, diverses mesures portant notamment sur le renforcement de la
gouvernance et le financement de la politique de sécurité routière, la
sensibilisation des usagers, le traitement des voies accidentogènes et la
résorption des causes mécaniques ont été adoptées pour accélérer la mise en
œuvre de la SNSR.
D- DIVERS
Le prochain Conseil des Ministres se tiendra le mercredi 26 février 2025, à
Abidjan.
Fait à Abidjan, le mercredi 12 février 2025
- Amadou COULIBALY
Ministre de la Communication,
Porte-parole du Gouvernement
