Abidjan, le 4-7-15 (lepointsur.com)-Depuis vendredi 3-7-15, M. Thomas Dagbo a été transféré à la Maison d’arrêt et de correction d’Abidjan (MACA)  contre toute attente au moment où l’on s’attendait à sa relaxe pure et simple. Un mauvais signal pour le monde des Affaires dans la mesure où le Parquet d’Abidjan n’accorde aucune importance au traité de l’OHADA en matières préventives pour des entreprises en difficultés.

Affaire  le parquet déchire l’ordonnance du  président du Tribunal de Commerce /Le PCA de la SEGC transféré à la Maca #justice

A  l’origine de cette affaire, un conflit commercial s’oppose entre des souscripteurs à une opération immobilière et la société d’Expertise en Génie Civile, SEGC. C’est pour mettre un terme à cette tension que  le Tribunal du Commerce a pris l’ordonnance qui suspend toutes poursuites contre les dirigeants de la SEGC. Le parquet en  utilisant la voie pénale se met en porte-à-faux avec le droit des affaires de l’OHADA. Mieux, il utilise le dilemme du prisonnier pour maintenir en garde-à-vue pendant sept(07) jours le PCA de la  SEGC, à la police économique et retient depuis le Directeur Général de la SEGC à la police criminelle.

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On est en droit de s’interroger sur les motifs du parquet qui, après avoir eu recours à la brigade de recherche une première fois sans avoir eu gain de cause, utilise cette fois la police économique et la police criminelle contre les dirigeants de la SEGC.

Pourtant, Docteur Komoin François, président du Tribunal de Commerce d’Abidjan est clair dans sa décision : « vu l’offre du concordant préventif déposée par la société d’EXPERTISE EN GENIE dite SEGC S.A. Ordonnons la suspension des poursuites individuelles tendant à obtenir le  paiement des créances désignées par la Société d’Expertise en Génie Civile dite SEGC S.A dans sa requête et nées antérieurement à la date de la présente ordonnance. »

En réalité, M. Thomas Dagbo, Pca de la SEGC est un opérateur économique qui a subi un traitement dégradant et humiliant à la police économique, alors qu’il ya une décision de justice qui a autorité de la chose jugée et qui est favorable à la SEGC.

Le parquet, en refusant d’exécuter la décision du Tribunal du Commerce foule aux pieds les règles élémentaires de droit, et présente la Côte d’Ivoire non pas comme un Etat de droit, mais plutôt comme un Etat où la loi du plus fort est la meilleure.

Affaire à suivre.

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