France : la Cour européenne valide l’interdiction du voile intégral
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a validé mardi la loi votée en 2010 en France sur l’interdiction du voile islamique intégral, contestée par une musulmane. Les juges européens ont estimé la législation française « légitime ».
Une Française de 24 ans qui contestait la loi sur l’interdiction du voile intégral dans l’Hexagone n’a pas obtenu gain de cause devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). La juridiction européenne a validé, mardi 1er juillet, dans un arrêt définitif, la loi française du 11 octobre 2010 qui interdit de « dissimuler son visage » dans l’espace public.
Les juges ont, en effet, estimé que la loi n’outrepasse pas la marge d’interprétation accordée aux États dans la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’Homme.
« Parfaite citoyenne française »
La jeune musulmane d’origine pakistanaise dénonçait, pour sa part, une atteinte au respect de sa vie privée et de sa liberté de religion. Dans sa requête, elle affirmait ne subir « aucune pression » familiale, accepter les contrôles d’identité, tout en voulant rester libre de porter le voile à sa guise.
La jeune femme se dit adepte aussi bien de la burqa – qui cache entièrement le corps, y compris les yeux derrière un tissu à mailles – que du niqab – qui couvre le visage pour n’en montrer que les yeux. « Parfaite citoyenne française d’un niveau d’éducation universitaire », elle « parle de sa République avec passion. C’est une patriote », a assuré un de ses défenseurs, Me Tony Muman, à l’audience où elle était elle-même absente, en novembre dernier.
« Favoriser l’intégration de tous »
Le gouvernement français avait demandé, de son côté, le rejet pur et simple de sa requête. Ses représentants ont souligné que la loi française ne visait pas spécifiquement le port du voile intégral, mais la dissimulation du visage par quelque moyen que ce soit dans l’espace public, et donc aussi à l’aide d’une cagoule ou d’un casque de moto.
Dans le même temps, ils ont relevé le caractère extrêmement minoritaire de la pratique du voile intégral en France. Alors que le nombre de musulmans vivant dans le pays est estimé à plus de 5 millions, seulement « 1 900 femmes environ étaient concernées fin 2009 », selon une mission d’information de l’Assemblée nationale.
Et dans ses observations présentées à la Cour de Strasbourg, le gouvernement français s’est félicité que ce chiffre ait chuté de pratiquement 50 % depuis 2010, « grâce à un important travail d’information du public mené à l’époque ».
Dans sa jurisprudence passée, la Cour a déjà accordé à la France une marge d’appréciation pour interdire le foulard, au nom de la laïcité, dans les établissements scolaires. Elle a aussi validé l’obligation de retirer foulards et turbans aux contrôles de sécurité. Mais en 2010, elle a condamné la Turquie en stipulant qu’arborer un vêtement religieux ne constituait pas en soi une menace à l’ordre public ou du prosélytisme. La Belgique, qui a voté en 2011 une loi similaire au texte français, s’est associée à la procédure.
L’arrêt de la CEDH intervient quelques jours après la confirmation par la Cour de cassation française du licenciement pour faute grave d’une salariée voilée de la crèche Baby-Loup, qui envisage elle aussi de se pourvoir à Strasbourg.
Avec AFP et Reuters