France : la Cour de cassation confirme le licenciement de la salariée voilée

La Cour de cassation a confirmé, ce mercredi 25 juin, le licenciement pour « faute grave » d’une salariée voilée de la crèche privée Baby Loup de Chanteloup-les-Vignes (Yvelines) en France.

Cette décision met un point final, devant la justice française, à ce conflit du travail devenu une affaire symbolique en plein débat sur la laïcité. Mais, Fatima Afif, la salariée voilée, avait prévenu, en novembre 2013 : « J’irai jusqu’à la Cour européenne [des droits de l’homme] s’il le faut. »

Comme l’avait préconisé le procureur général Jean-Claude Marin, la Cour de cassation, qui avait examiné l’affaire en assemblée plénière, a rejeté le pourvoi de la salariée qui avait refusé d’ôter son voile, qu’elle s’était mise à porter de retour d’un congé parental.

« L’Assemblée plénière précise les conditions auxquelles une personne privée, en l’espèce une association, peut restreindre la liberté de ses salariés de manifester leurs convictions religieuses sur leur lieu de travail », selon le communiqué de la Cour de cassation.

Elle « approuve la cour d’appel d’avoir déduit du règlement intérieur que la restriction à la liberté de manifester sa religion qu’il édictait ne présentait pas de caractère général, mais était suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches accomplies par les salariés de l’association et proportionnée au but recherché », selon la même source.

Mais « il n’en résulte pas pour autant que le principe de laïcité (…) est applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public », souligne la Cour de cassation.

Jean-Baptiste Kouadio avec Francetvinfo

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