FINANCES PUBLIQUES ET BONNE GOUVERNANCE L’inspecteur d’Etat Niamien N’Goran donne des détails sur des réformes du gouvernement ivoirien
« Contrôle de la gestion des finances publiques, que peut l’Inspection générale d’Etat ? : défis et enjeux ».
C’est le sujet développé par l’inspecteur général d’Etat, Niamien N’Goran, le jeudi 20 novembre 2014 dans un hôtel à Abidjan, en tant qu’invité de la 18e édition de la tribune d’échanges sur l’actualité dénommée « Les grands rendez-vous de Fraternité Matin ». « Organe de contrôle supérieur rattaché à la Présidence de la République, l’IGE a été créée en 1995 et s’est vue confier à titre principal, la promotion de la bonne gouvernance. Ses attributions sont élargies aux études, aux conseils et aux systèmes d’informations. En plus du contrôle des services de l’utilisation des deniers publics, l’amélioration du fonctionnement des services publics est un aspect fondamental des missions de l’IGE.
Cet organe devient dès lors un service d’appui à la reforme administrative en accomplissant ses rapports d’inspections, de propositions et de correction des dysfonctionnements constatés. Sont soumis au contrôle administratif et financier de l’IGE, les administrations centrales et les services extérieurs des ministères, les établissements publics nationaux, les sociétés d’Etat et les sociétés à participation financière publique, les personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de l’Etat, la gestion administrative et financière des services de l’armée, la gestion administrative et financière des services judiciaires », a fait savoir, l’Inspecteur général d’Etat, Emmanuel Niamien N’Goran.
Il a ensuite conçu la bonne gouvernance comme « la qualité de direction de l’Etat qui reflète l’efficacité, la justice, la transparence, la démocratie, le rapprochement des populations des centres de décisions dans une perspective de progrès durable ». Les réformes du gouvernement ivoirien Le 29 octobre 2014, le gouvernement ivoirien a adopté en Conseil des ministres un projet de loi portant création d’une Cour des comptes en lieu et place de la Chambre des comptes de la Cour suprême. Conformément à la Constitution, la Cour des comptes est une juridiction suprême autonome de contrôle et de gestion des finances publiques et de bonne gouvernance.
A la question de savoir quelle est la différence entre l’IGE et la Cour des comptes, l’inspecteur général d’Etat a expliqué ce qui suit : « La Cour suprême fait partie des organes qui s’occupent de la bonne gouvernance. Dans d’autres pays comme la France, les tribunaux administratifs comptent parmi les structures de la Chambre administrative de la Cour suprême. L’organe supérieur des tribunaux administratifs est le Conseil d’Etat. Une telle nomenclature n’existe pas en Côte d’Ivoire.
Mais dans le projet de modification des textes, avec l’éclatement de la Cour suprême, il y aura le Conseil d’Etat, la Cour de cassation et la Cour des comptes. En attendant que ce travail soit fait, le service d’études, de conseils et d’informations qui est l’un des départements de l’IGE, essaie dans toute la mesure du possible, d’apporter de l’assistance en vue de la bonne gouvernance. Certaines réformes ont été déjà faites, notamment au niveau des finances publiques.
C’est le cas du système intégré de gestion des finances publiques (SIGFIP ; approche totalement informatisée ayant vocation à améliorer la préparation du budget de l’Etat, à réduire les délais d’exécution des finances publiques et à renforcer la sécurité de la dépense publique, ndlr). (…) Dans chaque ministère, il y a une inspection. Nous sommes des structures de contrôle interne. Dans la gestion quotidienne des deniers publics, notre contrôle se fait dans le respect des textes législatifs et réglementaires.
Nous adressons ensuite notre rapport au Président de la République assorti d’instructions dans le sens de la prise de décrets ou d’arrêtés modificatifs des textes de loi. La Cour des comptes, quant à elle, exerce un contrôle externe et fait un rapport à l’Assemblée nationale pour la loi de règlement par exemple. Leur rapport est fait pour le compte des représentants des populations que sont les députés. C’est donc sur la base de ce rapport que la loi de règlement est votée ».
Source: http://lintelligentdabidjan.ci