[Côte d’Ivoire Indemnisation des victimes des déchets toxiques] 2009-2020, enfin le délibéré le 2 juillet ?
Le Réseau national pour la défense des droits des victimes des déchets toxiques de Côte d’Ivoire (Renadvidet-ci) et son président Charles Koffi Hanon croient en la justice ivoirienne et ne démordent dans l’affaire de leur indemnisation. Depuis 2009 à ce jour, soit 11 ans que l’affaire est pendante dans les juridictions ivoiriennes, plusieurs victimes ne sont plus de ce monde. Pis, la délibération a été rejetée plusieurs fois. La date du jeudi 2 juillet 2020, situera-t-elle les victimes sur cette affaire ? Nous vous proposons l’intégralité du courrier qui retrace cette histoire point par point les faits.
A
Monsieur le Président du Tribunal
De Première Instance du Plateau
ABIDJAN
REF : AFFAIRE KOFFI HANON CHARLES ET 1665 AUTRES C/ GOHOUROU
ZIALLO CLAUDE FRANCOIS, KONE CHEICK OUMAR, DIGBEU
LEOCADIE, AWA N’DIAYE, EPOUSE M’BAYE ET AFRILAND FIRST
BANK CÔTE D’IVOIRE.
RGN°2363/18
Délibéré du 02 juillet 2020
Objet : Saisine
Monsieur le Président,
Par la présente saisine, les victimes des déchets toxiques, membres du RENADVIDET-CI en général, et celles concernées par la procédure sus visée, en particulier, me chargent de vous rappeler respectueusement leur procédure citée en référence.
En effet, cette affaire procède d’une action pénale initiée par elles contre les susnommés courant l’année 2009 devant le Procureur de la République, Près le Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau.
Pour n’avoir pas été traitée sous le régime précédent, la plainte en cause a été à nouveau portée par elles devant ledit Procureur le 20 juillet 2011, c’est-à-dire après la crise post-électorale issue des élections présidentielles d’Octobre 2010. L’enquête de cette plainte a été confiée par le Procureur de la République à la Direction de la Police Economique et Financière.
Au terme de celle-ci, les conclusions du rapport de ladite enquête transmises courant février 2012 par la Police Economique au Procureur de la République ont mis en cause Messieurs Adama BICTOGO, GOHOUROU ziallo Claude François, KONE Cheick Oumar, Mesdames DIGBEU Léocadie et ACCESS BANK CÔTE D’IVOIRE devenue AFRILAND FIRST BANK CÔTE D’IVOIRE.
Eu égard aux conclusions dudit rapport, le Procureur de la République a ouvert une information judiciaire au Premier Cabinet d’Instruction du Plateau courant l’année 2012.
Au terme de celle-ci, ces mis en cause exception faite de Monsieur Adama BICTOGO ont été inculpés et renvoyés en Police Correctionnelle pour des faits de faux et usage de faux, détournement de numéraires, recel de numéraires détournés et blanchiment de capitaux portant sur la somme de quatre milliards six cent cinquante-huit millions (4.658.000.000) F CFA.
Pour ce qui concerne Monsieur Adama BICTOGO, pour éviter d’être inculpé, il avait transigé sur l’action publique le concernant, promettant à Madame ASSI Dosso Juliette au moment des faits, Juge du Premier Cabinet d’Instruction du Plateau, de déposer le milliard qu’il avait indument perçu dans la somme précitée au Trésor Public ; lequel se devait par la suite de nous le reverser.
Mais, à notre grande surprise, à ce jour, ladite somme n’a pas encore été déposée par lui au Trésor Public comme promis.
Par ailleurs, le 13 janvier 2015, la Chambre des Délits Economiques du Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau a condamné à 20 ans de prison ferme et à 3 millions de francs CFA d’amende tous ces prévenus personnes physiques, à savoir GOHOUROU ziallo Claude François, KONE Cheick Oumar, Mesdames DIGBEU Léocadie, AWA N’diaye épouse M’baye pour des actes d’abus de confiance, de complicité d’abus de confiance et blanchiment de capitaux portant sur la somme de 4,658 milliards de francs CFA et ACCESS BANK CÔTE D’IVOIRE à 21 milliards de francs CFA pour des actes de méconnaissance de prévention de blanchiment de capitaux. Curieusement, AFRILAND FIRST BANK CÔTE D’IVOIRE a été mise hors de cause alors que c’est ACCESS BANK CÔTE D’IVOIRE qui, suite à une Assemblée Générale mixte intervenue courant novembre 2012, c’est-à-dire, pendant l’information judiciaire relative à cette affaire, a augmenté son capital et changé de dénomination pour devenir AFRILAND FIRST BANK CÔTE D’IVOIRE dans l’espoir d’échapper aux conséquences juridiques et judiciaires de ses actes délictueux dans la gestion de notre indemnisation.
Aussi, ledit jugement n’a pas statué sur notre indemnisation motif pris de ce que le RENADVIDET-CI n’avait pas la capacité juridique alors même que ces victimes avaient été entendues individuellement aussi bien à la Police Economique pendant l’enquête préliminaire que devant le Premier Cabinet d’Instruction du Plateau dans le cadre de cette information judiciaire.
Suite à l’appel interjeté par les deux parties, la Première Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel du Plateau a confirmé le 27 juillet 2016 ledit jugement.
Toutefois, concernant notre indemnisation, l’arrêt en cause a soutenu que nous n’avions pas individuellement donné mandat à notre Avocat alors qu’il est principe qu’un Avocat n’a pas besoin de procuration pour représenter un justiciable. Ledit mandat est obligatoire lorsqu’il est spécial notamment celui donné pour recouvrer une somme d’argent.
Mais vous constaterez tout de même dans le volet pénal de cette action, la lettre de constitution de Maître TANOH Diavatchè pierre, Avocat à la Cour au profit desdits requérants.
Face à cette forfaiture judiciaire, nous nous sommes pourvus en cassation devant la Chambre Judiciaire de l’ex Cour Suprême d’Abidjan, l’actuelle Cour de Cassation.
A l’évocation de cette cause devant cette Cour, constatant que nos adversaires n’avaient pas cru devoir former pourvoi en cassation, nous nous sommes désistés de l’instance y relative pour engager leur responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle devant votre Tribunal sur le fondement des articles 1382 et 1383 de notre code civil. En d’autres termes, nous avons saisi le Tribunal de céans, à l’effet de tirer toutes les conséquences de droit de l’arrêt correctionnel de la Première Chambre de la Cour d’Appel du Plateau en date du 27 juillet 2016, lequel a acquis autorité de la chose jugée en dernier ressort sur l’action publique. Etant entendu que l’irrecevabilité de notre constitution civile déclarée par cette Cour d’Appel est de forme et non de fond.
Ainsi, notre action a été déférée à la censure de votre Tribunal le 06 mars 2018. Après plusieurs renvois, cette affaire a été utilement retenue par le Tribunal de céans le 29 novembre 2019 et mise en délibéré le 07 février 2019.
Advenue cette date, ledit délibéré a été renvoyé au 28 février, 28 mars et au 25 avril 2019.
Le 25 avril 2019, ce même délibéré a été encore rabattu sans aucune raison valable et fixé à nouveau au jeudi 16 mai 2019.
A la date susdite, il a été encore rabattu mais cette fois-ci pour cause d’un courrier que le nommé GOHOUROU Claude avait adressé audit Tribunal, à l’effet de manifester son intention d’intervenir dans cette procédure. Délibérant sur le siège, vous avez fait droit à sa requête.
Après plusieurs renvois, ledit délibéré a été fixé au 18 juillet 2019 puis encore rabattu et fixé au 05 décembre 2019.
Le 05 décembre 2019, le même GOHOUROU Claude avait sollicité et obtenu du Tribunal de céans, un sursis à statuer sur le fondement d’un pourvoi en cassation qu’il avait formé dans la même cause le 09 janvier 2018 devant la Cour de Cassation d’Abidjan.
Cette décision de la Cour de Cassation avait simplement considéré à l’égard du sieur GOHOUROU Claude, que l’infraction de blanchissement de capitaux n’était pas constituée. Aux termes de cet arrêt, la Cour d’Appel sus citée avait indiqué que c’étaient les préposés de GOHOUROU Claude qui avait manipulé la somme querellée.
Suite à cela, le délibéré de cette affaire a été fixé au jeudi 16 avril 2020.
De fait, l’arrêt relatif audit pourvoi en cassation rendu le 28 novembre 2019 condamne définitivement GOHOUROU Claude à 20 ans de prison ferme et à 3 millions de francs CFA d’amende pour abus de confiance portant sur la somme de 4,658 milliards de francs CFA, KONE Cheick Oumar, DIGBEU Léocadie et AWA N’diaye, épouse M’baye à 20 ans de prison ferme et à 3 millions de francs CFA d’amende pour complicité d’abus de confiance et auteurs de blanchiment de capitaux portant sur les mêmes 4,658 millions de F CFA et ACCESS BANK CÔTE D’IVOIRE à 21 milliards de francs CFA d’amende pour méconnaissance des préventions de blanchiment de capitaux portant sur le même montant.
Aussi, eu égard à la crise sanitaire mondiale provoquée par la pandémie à coronavirus (Covid-19) et les mesures de sécurité sanitaire y induites, toutes les affaires du fond ont été suspendues par ledit Tribunal pour une période de 45 jours.
Après quoi, toutes les affaires du rôle du 16 avril 2020 ont été renvoyées en bloc au 28 mai 2020.
Advenue cette date, le délibéré de notre affaire a été finalement fixé au jeudi 02 juillet 2020.
Monsieur le Président, pendant toute cette période que dure cette même affaire (2009 à ce jour), nombre de nos membres, victimes des déchets toxiques, sont décédées sans avoir perçu un seul centime de leur modique indemnisation de 727.500 F CFA, d’autres se meurent et d’autres encore continuent de mourir sans aucun soin et suivi médical résultant pour la plupart de leur état d’indigence.
Pendant la vacance judiciaire d’octobre 2019, nous avons encore enregistré trois nouveaux décès en notre sein.
Au regard de cette situation fort déplorable, les victimes me chargent de vous prier de bien vouloir vider ledit délibéré à la énième date du 02 juillet prévue à cet effet et pour cause : après la juridiction pénale, cela fait plus de deux (2) ans que cette affaire ne se trouve que devant le premier degré de juridiction civile. Elle peut encore fait l’objet de voie recours devant le second degré de juridiction et pourquoi pas même devant la Cour de Cassation pour des années encore. (Vous trouverez ci-joint, le courrier du jeudi 16 avril 2020 à vous adressé à cette même fin).
Convaincu que vous comprendrez notre cri de cœur, nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en l’expression de notre déférente considération.
AMPLIATION :
-À Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques.
P/LE BEN DU RENADVIDET-CI
LE PRESIDENT
Charles KOFFI H.
Administrateur Civil
