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Monsieur le Premier Président

De la Cour D’Appel d’Abidjan-Plateau

AFFAIRE : KOFFI HANON CHARLES ET 1665 AUTRESC/ GOHOUROU ZIALLO CLAUDE FRANCOIS, KONE CHEICK OUMAR, DIGBEU LEOCADIE, AWA N’DIAYE, EPOUSE M’BAYE ET AFRILAND FIRST BANK.

RGN° 2363/2018

Délibéré rabattu au 23 juillet 2020

OBJET : Saisine et demande d’audience.

Monsieur Premier Président,

Nous prenons la respectueuse liberté de vous saisir, es qualité de supérieur hiérarchique de Monsieur CISSOKO Amouroulaye Ibrahim, Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan sur son attitude on ne peut plus incompréhensible dans la gestion de l’affaire susvisée.

Face à dilatoire, nous avons dû user de toutes les stratégies pour calmer les victimes qui voulaient alors vigoureusement protester publiquement contre le déni de justice dans lequel se Monsieur CISSOKO Amouroulaye Ibrahim, Président dudit Tribunal.

Les victimes finalement excédées par cette situation de fait, vu que ledit Président essaie encore subtilement de renvoyer cette affaire à la troisième vacance judiciaire, ont tenu une réunion extraordinaire au siège du RENADVIDET-CI,  leur structure sise à Adjamé 220 logements le samedi 11 juillet 2020 de 15 H à 17H30 minutes.

Au terme de cette réunion, elles ont décidé d’organiser à partir du mardi 21 juillet  2020 à 9H30 minutes et ce, jusqu’à nouvel ordre, des sit-in pacifiques éclatés devant les palais de la Présidence de la République, de la justice, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme et le siège de l’Union Européenne pour dénoncer ce déni de justice. Ces différentes manifestations regrouperont 50 personnes devant chaque institution sus visée et ce, dans le respect des consignes de sécurité sanitaire édictées par le Conseil National de Sécurité présidé par Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République.

En effet, le 06 mars 2018, nous avons saisi le Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau sur le fondement d’un arrêt correctionnel devenu définitif sur l’action publique. Il s’est agi pour nous, de solliciter du Tribunal, qu’il tire les conséquences de droit de cet arrêt au plan de la responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle sur le fondement des articles 1382 et 1383 de notre code civil.

Après plusieurs renvois, cette affaire a été utilement retenue par le Tribunal de céans le 29 novembre 2018 et mise en délibéré le 07 février 2019.

Advenue cette date, ledit délibéré a été renvoyé aux 28 février, 28 mars et 25 avril 2019.

Le 25 avril 2019, ce même délibéré a été rabattu sans aucune raison valable et fixé à nouveau au jeudi 16 mai 2019. A cette audience, lorsque nous avions demandé au Président dudit Tribunal les raisons de cet autre rabat, en réponse,  il avait souligné que ledit délibéré n’avait pas eu lieu pour cause du quorum qui n’aurait pas été atteint à cet effet. Il avait même fait valoir que la plupart des Magistrats seraient en séminaire.

A la date du 16 mai 2019, ce délibéré a été encore rabattu mais cette fois-ci, selon ledit Président, pour cause  d’un courrier que le nommé GOHOUROU Ziallo Claude François aurait adressé à son Tribunal, à l’effet de manifester son intention d’intervenir dans ladite procédure. Délibérant sur le siège, ledit Président avait fait droit à sa requête.

Par respect du principe du contradictoire, nous avons dû nous y résoudre quand bien même depuis le début de cette affaire devant ce Tribunal, GOHOUROU Claude qui a été régulièrement assigné était sur le sol ivoirien. Il organisait des conférences de presse relayées par les médias. A l’occasion de l’une de ses conférences de presse, il avait annoncé la création d’un parti politique dont il serait le Président nonobstant sa condamnation à 20 ans de prison ferme pour abus de confiance.

Par ailleurs, après plusieurs renvois, ledit délibéré a été fixé au 18 juillet 2019 puis encore rabattu et fixé au 05 décembre 2019.Les différents renvois qui ont été faits durant toute cette période donnaient l’impression que le Président du Tribunal attendait un autre motif pouvant juridiquement justifier un autre rabat de ce délibéré.

A la dernière date susvisée, le même GOHOUROU Claude avait sollicité et obtenu dudit Tribunal, un sursis à statuer sur le fondement d’un pourvoi en cassation qu’il aurait formé contre l’arrêt du 27 juillet 2016 rendu par la Première Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel d’Abidjan ; lequel l’avait condamné à 20 ans de prison et à 3 millions de francs CFA pour abus de confiance et blanchiment de capitaux portant sur la somme de 4.658 milliards destinés à l’indemnisation de 6.624 victimes, membres de notre association.

Cette décision de la Cour de Cassation avait simplement considéré à l’égard du sieur GOHOUROU Claude, que l’infraction de blanchiment de capitaux n’était pas constituée. Pour justifier cette décision, la Cour de Cassation précitée avait indiqué que la Cour d’Appel avait souligné que c’étaient les préposés de GOHOUROU Claude qui avaient manipulé la somme querellée.

Suite à cela, ce même délibéré a été fixé au jeudi 16 avril 2020.

De fait, l’arrêt relatif audit pourvoi en cassation rendu le 28 novembre 2019 a définitivement condamné GOHOUROU Claude à 20 ans de prison ferme et à 3 millions de francs CFA d’amende pour abus de confiance portant sur les 4.658 milliards de francs CFA, KONE Cheick Oumar, DIGBEU Léocadie, AWA N’diaye, épouse M’baye à 20 ans de prison ferme et à 3 millions de francs CFA d’amende chacun pour complicité d’abus de confiance et auteurs de blanchiment de capitaux portant sur les mêmes 4.658 milliards de francs CFA et ACCESS BANK CÔTE D’Ivoire à 21 milliards de francs CFA d’amende pour méconnaissance de prévention de blanchiment de capitaux portant sur le même montant.

Aussi, eu égard à la crise sanitaire mondiale provoquée par la pandémie à coronavirus (Covid-19) et les mesures de sécurité sanitaire y induites, toutes les affaires du fond ont été suspendues par ledit Tribunal pour une période de 45 jours.

Après quoi, toutes les affaires du rôle du 16 avril 2020 au nombre desquelles figuraient la nôtre ont été renvoyées en bloc au 28 mai 2020.

Advenue cette date, le délibéré de notre affaire a été fixé au jeudi 02 juillet 2020.

Contre toute attente et de façon curieuse d’ailleurs, à la date susdite, notre affaire ne figurait sur le rôle de cette audience.

Face à cette situation, nous avons dû rencontrer le Greffier audiencier pour en savoir les raisons. Ce dernier, après avoir consulté son plumitif, nous a demandé d’attendre l’audience en cause, le temps pour lui de se rapprocher du Président du Tribunal et nous revenir relativement aux éventuels motifs  de cette situation de fait.

Dans la salle d’audience, avant l’entrée du Président du Tribunal et de ses assesseurs, l’un de nos conseils avait approché ledit Greffier, lequel lui avait confié qu’il y aurait quelques petits problèmes à régler dans notre dossier. En conséquence, il lui avait fait noter que ledit délibéré serait renvoyé au jeudi 09 juillet 2020.

Effectivement, à l’entame de cette audience et après avoir appelé toutes les affaires en délibéré, le Président du Tribunal avait appelé la nôtre ets renvoyé le délibéré y relatif au jeudi 09 juillet 2020 sans aucune explication.

A la date susdite, ledit Président avait encore rabattu ce délibéré au 23 juillet 2020 et dans le même temps avait sollicité nos observations écrites sur la prétendue irrecevabilité tirée du défaut de qualité et intérêt pour agir des ayant-droits de feus TOURE Chiata, TAGNABOU Aniwé Jean-Baptiste, DOSSO Mafiessa, PORGO Amadé, KOUAKOU Ahou Alphonsine et SOUMAHORO Maury. Pour le Président, nous n’avons pas apporté la preuve de la qualité d’héritiers des ayant-droits des susnommés, c’est-à-dire versé audit débat, leur certificat d’hérédité. Et Pour motiver cet énième rabat, il avait indiqué que c’était à l’occasion du délibéré du 09 juillet dernier, qu’il se serait aperçu desdites irrégularités et pour cause : selon lui, le pourvoi en cassation formé par GOHOUROU Claude n’avait pas permis à son Tribunal de statuer sur cette affaire.

Cependant, il est à faire observer qu’à l’occasion de son audience intervenue le 18 juillet 2019, les victimes avaient vigoureusement protesté lorsqu’il avait encore rabattu le délibéré de cette affaire. Si bien que le Président du Tribunal avait dû interrompre momentanément cette audience. Lorsque quelques jours après, nous nous étions rendus avec quelques collaborateurs dans son bureau pour lui présenter nos excuses pour le désagrément causé par la réaction de ces victimes outrées par ces renvois intempestifs, il avait soutenu avoir été surpris par leur attitude motif pris de ce  qu’il serait entrain de s’apprêter  à vider ce délibéré quand son attention avait été appelée par l’un de ses assesseurs sur l’existence d’un pourvoi en cassation dans ce dossier. Toute chose qui, juridiquement ne pouvait pas lui permettre de rendre la décision y relative.

Par ailleurs, juste après l’audience du 09 juillet dernier, nous nous sommes rendus au secrétariat dudit Président avec quelques victimes, à l’effet d’être mieux informés sur les véritables raisons de cet autre rabat du délibéré de notre affaire au 23 juillet 2020.

Acceptant de nous recevoir seul et à cette rencontre prenant la parole, nous lui avions fait observer que dans le cadre de cette action, nous lui avions communiqué une clé USB sur laquelle se trouvaient tous les documents des victimes au nombre desquels figurent les certificats d’hérédité des ayant-droits des victimes décédés, des certificats de puissance paternelle pour les victimes mineures et documents administratifs de leur représentant.

En réponse, il nous avait demandé de les imprimer afin de les joindre à nos observations écrites par lui sollicitées.

(Pièce n°1, Les documents physiques des ayant-droits en cause déjà versés dans cette procédure).

Aussi, avions-nous poursuivi en lui faisant observer que nous serons dans le mois de la vacance judiciaire prévue pour fin juillet 2020 et que les victimes étaient vraiment très fatiguées du fait de la longue durée quant au règlement de cette affaire qui dure maintenant 11 ans.

En réponse, il avait déclaré ce qui suit : « Il y a des affaires qui durent plus de 20 ans même si je ne vous souhaite pas cela. Produisez d’abord les documents et on verra. D’ailleurs-même, ce n’est pas sûr qu’on ira en vacance…». Tout en ne sachant pertinemment qu’aucune décision relative à une affaire du fond ne pourrait valablement être prise dans la période de la vacance judiciaire.

Monsieur le Premier Président, tout porterait à croire que Monsieur CISSOKO Amouroulaye Ibrahim ne voudrait pas prendre la responsabilité de trancher définitivement cette affaire. Pourquoi ? Nous n’en savons rien. Voudrait-il être dessaisi de ce dossier ? Nous n’en savons rien non plus. Mais en tout état de cause, son attitude nous paraît sujette à caution.

En outre, le motif invoqué par ledit Tribunal pour ce énième rabat du délibéré en cause nous paraît inconséquent  dans la mesure où plusieurs décisions ont été rendues par son Tribunal et par lui-même sur la base de ces mêmes documents sans qu’ils aient à demander des justificatifs concernant  la qualité et intérêt pour agir des ayants-droits des six personnes décédées sur les 1666 demandeurs à cette action. Documents qui pouvaient être demandés par ledit Tribunal sas qu’il n’eût besoin de rabattre ce délibéré.

(Pièce n°2, l’une des décisions rendues au profit de ces victimes par le Président du Tribunal en personne).

En ce qui concerne cette affaire, il a plusieurs fois fait valoir que les sommes demandées seraient très importantes de sorte qu’il ne pouvait pas prendre dé décision à la légère.

Mais, Monsieur Premier Président, nous n’avons seulement demandé que nos 727.500 F CFA destinés à chacun de nous que nos adversaires ont détournés, les sommes indument perçues par eux dans notre indemnisation et des dommages et intérêts qui sont juridiquement justifiés donc de l’argent dont nous sommes propriétaires et non de l’argent que nous quémandons.

Monsieur le Président,  le Ministère Public qui constitue le prolongement de l’exécutif dans l’appareil  judicaire a requis dans cette affaire au bien-fondé de toutes nos prétentions depuis le 29 novembre 2018. Qu’est-ce qui empêche donc le siège de vider sa saisine ?

Nous n’attendons pas forcément que ce Tribunal nous donne raison mais qu’il vide sa saisine conformément au droit pour permettre à la partie insatisfaite d’interjeter appel si elle le souhaite.

Monsieur Premier Président, lorsque l’un des Clercs assermentés de feu Maître TOURE Mamadou, Commissaire de Justice signifiait cette procédure à Maître MINTA Daouda Traoré, conseil de la CNDVT-CI qui a indument perçu la somme de trois cent quarante deux millions huit cent quatre vingt neuf mille six cent vingt neuf (342.889.629) francs CFA dans notre indemnisation, ce dernier lui avait déclaré ce qui suit : « Il faut dire à Charles KOFFI que ce n’est pas la peine qu’il fatigue les victimes pour rien. Ce dossier-là est déjà géré, ça n’ira nulle part ». Et le nommé GOHOUROU Claude reprend les mêmes déclarations à chacune de ses rencontres avec certaines victimes.

(Pièce n°3, Documents bancaires attestant de la perception desdits fonds par Maître MINTA Daouda Traoré, conseil de la CNDVT-CI présidée par GOHOUROU Claude).

Monsieur Premier Président, l’attitude de Monsieur CISSOKO Amouroulaye Ibrahim semble conforter cette déclaration.

C’est pourquoi, avant la tenue des manifestations sus visées, nous venons par la présente, solliciter une audience auprès de votre auguste personne.

Veuillez agréer, Monsieur le Premier Président, l’expression de notre déférente considération.

AMPLIATION :

–A Son Excellence Monsieur le Président de la République ;

-A Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques ;

-A Monsieur le Représentant de l’Union Européenne en Côte d’Ivoire.

                                                                                  P/LE BEN DU RENADVIDET-CI

                                                                                          LE PRESIDENT

                                                                                            Charles KOFFI H.

                                                                                           Administrateur Civil

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