[Côte d’Ivoire/Déchets toxiques] Les délibérés civils fixés au Jeudi 18 et Vendredi 19 Juillet 2019

Le 06 Mars 2018, les victimes des déchets toxiques, membres du RENADVIDET-CI ont saisi le Tribunal de Première Instance du Plateau d’ une assignation en responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle contre les nommés GOHOUROU Ziallo Claude François, Président de la Coordination Nationale Des Victimes Des Déchets Toxiques de Côte d’Ivoire dite CNDVT-CI, la CNDVT-CI, association dirigée par le sieur Gohourou Claude, Koné Cheick Oumar, le Groupe KONECO composé de huit (8) entreprises et ayant pour représentant légal, le nommé Koné Cheick Oumar, Digbeu Léocadie, Trésorière de la CNDVT-CI, Awa N’diaye épouse M’baye et ACCESS BANK Côte d’ Ivoire devenue AFRILAND FIRST BANK Côte d’Ivoire.

Pour rappel, dans le cadre du volet pénal de cette affaire, les personnes citées plus haut ont été condamnées par la Première Chambre Correctionnelle du Plateau  à 20 ans de prison ferme et à 3 millions de Fcfa d’ amende pour des actes d’ abus de confiance, complicité d’abus de confiance et blanchiment de capitaux portant sur la somme de 4,658 milliards de Fcfa destinés à l’ indemnisation de 6 624 victimes, membres de notre association et ACCESS BANK devenue AFRILAND FIRST BANK à 21 milliards de Fcfa d’ amende pour des actes de méconnaissance de blanchiment de capitaux. Et comme la Cour d’ Appel du Plateau n’avait pas statué sur nos intérêts civils, c’est-à-dire notre indemnisation au motif que nous n’aurions pas individuellement donné mandat à notre Avocat, nous avons saisi le Tribunal civil du Plateau pour les voir condamner à nous rembourser notre indemnisation qu’ils ont détournée.

En effet, c’est sur le fondement de l’arrêt correctionnel de cette Cour d’ Appel  devenu définitif suite à une décision de désistement d’instance prise par la Cour Suprême à notre demande, le 05 Décembre 2017 et ce, pour avoir constaté que nos adversaires n’avaient pas formé de pourvoi en cassation contre ledit arrêt, que nous avons saisi le  Tribunal.

De sorte qu’il s’agira pour le Tribunal de tirer les conséquences de droit de cet arrêt correctionnel devenu définitif et ce, sur le plan de la responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle de ces condamnés.

Aussi, force est-il de faire observer que ce délibéré  fixé  à l’audience du Jeudi  29 Novembre 2018 au Jeudi 07 Février 2019 a été prorogé au  Jeudi 28 Février, 28 Mars et enfin  au Jeudi  25 Avril 2019. A cette date, ledit délibéré a été rabattu par le Président du Tribunal au 16 Mai 2019 au motif qu’il avait été saisi d’un courrier du sieur GOHOUROU Claude informant son Tribunal de sa volonté d’intervenir dans cette procédure. A L’audience du 16 Mai 2019, le délibéré en cause reporté par plusieurs reprises déjà puis finalement rabattu par le Président du Tribunal a été fixé au 18 Juillet 2019 à 9H devant le Tribunal de Première Instance du Plateau.

Nous espérons qu’à cette date, celui-ci sera enfin vidé pour enfin situer ces pauvres victimes sur leur sort surtout que les réquisitions du Parquet d’ Instance nous sont favorables.

Nos regards sont tournés vers le Président du Tribunal de Première Instance du Plateau aux fins du triomphe de la justice sur la justice.

D’ autre part, dans le courant du même mois de Mars 2018, nous avons saisi le Président du Tribunal de Première Instance du Plateau d’ une assignation, à l’effet de nous autoriser à assigner par-devant lui, la SGBCI en référé d’heure, pour la voir condamner à nous communiquer tous les documents des 23 mille victimes supposées avoir été indemnisées par elle sur les 29.624 victimes des déchets toxiques concernées par la procédure d’ indemnisation initiée par le cabinet d’ Avocats Anglais dénommé LEIGH DAY&CO.  Le  Président du Tribunal avait fait droit à notre demande.

 Suite à cela, nous avons saisi le juge des référés  pour la voir condamner à nous communique les documents des 23 mille victimes supposées avoir été indemnisées par elle, l’ identité complète de ces personnes et enfin l’ identité complète de 18 personnes ayant perçu des sommes allant de 3 millions de Fcfa à 272 millions de Fcfa alors que l’ indemnisation individuelle est de 750 mille F CFA. Le 09 Avril 2018, le juge des référés avait aussi fait droit à notre demande en condamnant la SGBCI à cet effet.

Le 30 Avril 2018, cette décision a été signifiée à la SGBCI qui n’a pas relevé appel de celle-ci. Cependant, elle ne l’a pas exécutée. Nous avons saisi à nouveau le juge des référés pour la voir condamner à exécuter la première  ordonnance sous astreinte comminatoire de 30 millions de Fcfa par jour de retard d’exécution. Cette deuxième ordonnance a été prise par le juge des référés le 04 Juillet 2018.

Le 05 Juillet 2018, la SGBCI exécute partiellement la première décision dudit juge en nous communiquant par le biais de notre Avocat, des extraits de compte bancaire avec seulement des numéros de chèques et des sommes d’argent d’un montant de 727. 000 Fcfa sans aucune identité de ces personnes supposées avoir bénéficié desdits fonds. Cette exécution étant incomplète, nous avons, le 20 Juillet 2018,  signifié cette décision à la SGBCI pour faire courir les effets de l’astreinte à laquelle elle a été assujettie par le Tribunal ; car, en droit, une exécution partielle équivaut à un défaut d’exécution. Suite à cette interpellation de cette banque par notre conseil sur l’ exécution partielle faite par elle de la décision du Juge des référés par courrier en date du 25 Juillet 2018, la SGBCI a fait appel de cette deuxième ordonnance du juge  le 27 Juillet 2018, en lui demandant d’infirmer la nouvelle ordonnance la condamnant à nous payer la somme de 30 millions de Fcfa par jour de retard d’ exécution alors même qu’elle  avait commencé à  l’exécuter.

Aussi, les extraits de compte bancaire qui nous ont été communiqués par la SGBCI révèlent-ils l’indemnisation de 17 mille personnes contrairement aux 23 mille déclarées par elle avoir indemnisées, courant l’année 2012 à la Police Economique et ce, à l’occasion préliminaire de la procédure pénale relative à cette affaire. Ces extraits de compte laissent apparaitre à la date du 31 Mars 2010, un solde résiduel de 4. 294.507.321 milliards Fcfa, lequel est destiné à l’indemnisation de nos membres. Cette somme est retenue depuis 9 ans maintenant par cette banque de façon injuste et injustifiée.

De façon curieuse, la SGBCI avait soutenu à l’ occasion de cette même enquête préliminaire  ne plus  disposer  d’aucune somme relativement à notre indemnisation.

Le délibéré de cette affaire concernant les astreintes a été fixé au Vendredi 19 Juillet 2019 à 8H par le premier président de la Cour d’Appel du Plateau. Dans ce dossier également, les réquisitions du Parquet Général nous sont entièrement favorables. Nos regards sont rivés vers le Premier Président de la Cour d’ Appel du Plateau en vue de faire triompher la justice sur l’injustice.

Nous saisissons  cette opportunité  pour inviter toutes les victimes des déchets toxiques en particulier, les mouvements et associations de la société civile épris de justice, l’opinion nationale et internationale en général, à venir massivement le Jeudi 18 et le Vendredi 19 Juillet 2019 respectivement  au Tribunal et à la Cour d’ Appel du Plateau en vue de voir triompher le droit sur l’imposture. En d’autres termes, en vue de la manifestation de la vérité dans cette affaire relative au détournement de notre indemnisation qui date de depuis 2009 à ce jour.

                                          P/LE BUREAU EXECUTIF DU RENADVIDET-CI

                                                                      Charles KOFFI Hanon

                                                                           LE PRESIDENT

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