[Côte d’Ivoire/3e mandat de Ouattara] Les députés de l’opposition disent non à la forfaiture

Abidjan, 29-07-2020 (lepointsur.com) Les députés ivoiriens issus des partis politiques de l’opposition ne sont pas d’accord avec l’idée d’un 3^e mandat du chef de l’Etat Alassane Ouattara.

Ils ont fait savoir leur position sur ce sujet qui fait actuellement débat en Côte d’Ivoire, ce mercredi 29 juillet 2020, lors d’une déclaration au siège du Parti démocratique de Côte d’Ivoire (PDCI) à Cocody.

A trois mois de la présidentielle d’octobre 2020, ces députés dénoncent la forfaiture du Rassemblement des houphouétistes pour la démocratie et la paix (Rhdp), parti au pouvoir, qui propose au président de la République d’être candidat à sa propre succession en violation de la constitution ivoirienne.

Aussi, selon les députés de l’opposition parlementaire en Côte d’Ivoire, regroupant 3 groupes parlementaires, à savoir Pdci-Rda, Vox Populi et Rassemblement, l’attitude des rois et chefs traditionnels, demandant à Ouattara de se présenter à ce scrutin présidentiel, est illégale et condamnable. Ci-dessous le communiqué.

Déclaration des députés de l’opposition parlementaire en Côte d’Ivoire sur le 3e mandat du président de la République Alassane Ouattara

Le Président de la République s’est engagé à doter la Côte d’Ivoire d’une nouvelle Constitution, consensuelle et fédératrice, censée mettre fin aux différentes crises chroniques au début de sa première mandature. Cet engagement a été réitéré à la faveur de la campagne électorale pour l’élection présidentielle de 2015.

Le projet de constitution de 2016 qui avait vocation de proposer un nouveau pacte social en préservant certains acquis devait s’inspirer des valeurs démocratiques et assurer une plus grande solidité de nos institutions.
Il se trouve que depuis quelques temps un débat initié par les cadres du RDR-RHDP s’est instauré dans plusieurs cercles de propagande demandant au chef de l’Etat de se présenter à un troisième mandat. Les initiateurs de ce débat tentent par leur acte à rendre illisibles les faits historiques qui ont été à la base de l’adoption de la constitution de 2016.
En tant que députés de la nation et acteurs dans le processus d’adoption des lois et devant certains évènements d’importance historique nous avons le devoir d’informer du mieux que nous pouvons nos mandants en nous appuyant sur les travaux parlementaires.
Dans ce sens nous nous attacherons à rappeler deux (2) points issus des débats parlementaires  du vendredi 7 octobre 2016 à l’Hémicycle :

Les conditions d’éligibilité à la Présidence de la République ; les Institutions de la République.

I/ DES CONDITIONS DELIGIBILITE A LA PRESIDENCE
L’émissaire du gouvernement, en la personne de Monsieur SASSAN KAMBILE, ministre de la justice garde des sceaux qui représentait le chef de l’Etat et le gouvernement lors de la présentation du projet de loi s’était montré formel quant à l’impossibilité du chef de l’Etat de se présenter à un troisième mandat. Répondant à une question d’un député sur l’éventualité que le président OUATTARA serait tenté par un troisième mandat Mr le ministre SASSAN a affirmé à plusieurs reprises au cours de cette séance que les députés subodoraient et qu’il n’est pas dans l’intention du chef de l’Etat de solliciter un troisième mandat et qu’il respecterait la constitution.
En effet la Constitution du 08 novembre 2016 a reconduit, tels quels, les termes de la Constitution du 1er août 2000 consacrant le principe de la limitation du nombre de mandats présidentiels. Elle la fait par l’effet de son article 55, alinéa 1er, qui dispose : « le président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il n’est rééligible qu’une fois. » La Constitution du 08 novembre 2016 reprend donc, en tous points, le principe de la limitation du nombre de mandats présidentiels tel qu’il existait dans la Constitution défunte du 1er août 2000.
Les deux mandats présidentiels, obtenus par Le président OUATTARA respectivement en 2010 et 2015, tombent sous le coup du principe de la limitation. Ainsi, rien ne saurait justifier une quelconque table rase du passé qui servirait de base à l’affirmation selon laquelle les compteurs auraient été remis à zéro.

En effet l’article 183 de la constitution qui assure la continuité législative stipule que « la législation actuellement en vigueur en Côte d’Ivoire reste applicable sauf l’intervention de textes nouveaux, en ce qu’elle n’a rien de contraire à la présente constitution ».
Il est de notoriété publique que même les experts à qui le chef de l’Etat a confié la responsabilité de la rédaction de la constitution de 2016 ont fait la démonstration explicite à diverses occasions de l’impossibilité du président de la république ALLASSANE OUATTARA de briguer un troisième mandat.
D’où vient-il alors que les personnalités au cœur du pouvoir RDR-RHDP, poursuivant des objectifs inavoués et sans se soucier des risques évidents d’effondrement de nos institutions et de déséquilibre des fondements de notre nation font feux de tout bois pour amener le chef de l’Etat à se renier et à renier sa propre parole.
En effet, pour rester fidèle à ses engagements le chef de l’Etat, initiateur de la constitution de 2016, a affirmé en toute connaissance de cause sa volonté de ne pas briguer un troisième mandat devant le congrès du parlement réuni le 5 mars 2020 à YAMOUSSOUKRO.

II/ DES INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUES (STATUT DES ROIS ET CHEFS TRADITIONNELS)
A une question sur la notion d’Institution de la République et sur l’absence dans l’avant-projet de Constitution de certains organes considérés comme des Institutions de la République, notamment la Commission Electorale Indépendante (CEI) et la Grande Chancellerie, le commissaire du gouvernement a fait noter que la CEI et la GRANDE CHANCELLERIE ne sauraient être des institutions de la république. En revanche la chambre des Rois et des chefs traditionnels a le statut d’institution de la république.
Et pourtant, alors que l’article 6 du statut des rois et chefs traditionnels prescrit que « les Rois et Chefs traditionnels sont soumis aux obligations de neutralité, d’impartialité et de réserve et qu’ils doivent s’abstenir d’afficher leur appartenance politique », on assiste à des « kermesses » d’allégeances suscitées de ceux-ci au président de la république et à son clan.
Au regard de ce qui précède, les députés de l’opposition parlementaire issus des groupes parlementaires PDCI-RDA, RASSEMBLEMENT ET VOX POPULI, ayant pris la pleine mesure des risques que la posture actuelle de certains proches du chef de l’Etat fait courir au pays n’accepteront pas que les lois de la République soient ainsi bafouées.
L’opposition parlementaire Ivoirienne prend la communauté nationale et internationale à témoin sur cette tentative d’anéantissement des bases démocratiques de notre pays si ce projet de 3ème mandat du chef de l’Etat se concrétisait.

Fait à Abidjan le 29 juillet 2020
POUR LE GROUPE PARLEMENTAIRE PDCI RDA
POUR LE GROUPE PARLEMENTAIRE VOX POPULI
POUR LE GROUPE PARLEMENTAIRE RASSEMBLEMENT
Monsieur BENIE BROU DAKOI
DEPUTE DABENGOUROU S/PREFECTURE

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