Comment la police économique et le parquet « provoquent une insécurité juridique dans le milieu des affaires » #CIVJustice

Abidjan, le 3-7-15 (lepointsur.com)-La police économique ivoirienne a procédé à l’interpellation du Président du conseil d’administration, Dagbo Thomas de l’entreprise en Génie civile dénommée SEGC samedi 27 juin 2015, à son domicile, selon le communiqué de presse de son Conseil, M^e Wesley Latte dont lepointsur.com a reçu copie.

Une arrestation curieuse et diversement interprétée dans la mesure où Dagbo Thomas selon son Conseil a présenté aux policiers l’ordonnance du président du tribunal de commerce d’Abidjan, suspendant toutes poursuites individuelles contre la SEGC et par voie de conséquence contre ses dirigeants, dans le cadre des activités de l’entreprise.

Malgré cette ordonnance qui leur est présentée, la police économique ivoirienne se refuse jusqu’à ce jour (Ndlr : jeudi 3 juillet 2015) de libérer le Pca de SEGB. « Ce faisant, elle (police économique) refuse d’exécuter une décision de l’autorité légitime qui s’impose à elle,» indique le Conseil. En effet, l’ordonnance prise sur requête du président du tribunal de commerce d’Abidjan s’impose à toutes les autorités civiles, politiques, militaires etc.

En retour, les Conseils ont informé le parquet des agissements de la police qui, selon le communiqué refuse de donner l’ordre à la police économique de libérer le Pca, Dagbo Thomas. « Le parquet et la police économique par leurs agissements s’opposent à l’exécution d’une décision prise par le président du tribunal de commerce d’Abidjan. Leur attitude est lourde de conséquence pour le milieu des affaires,» révèle le communiqué.

En effet, la SEGC est une entreprise en Génie Civile qui connaît momentanément des difficultés financières, mais qui est tout à fait viable sur le plan économique. Selon M^e Wesley Latte, le traité de l’Ohada en ces articles 5 et suivants portant organisation des procédures collectives d’apurement  du passif, permet à une telle entreprise d’adresser une requête aux fins de règlement préventif au président du tribunal.

« C’est dans ce cadre qu’elle a effectivement adressé une requête le 31 mars 2015, par le canal de son Conseil au président du tribunal du commerce d’Abidjan avec toutes les pièces justificatives : bilan, plan de trésorerie etc. Le président dudit tribunal a par ordonnance n ⁰ 563 du 24 avril 2015, ordonné la suspension des poursuites individuelles contre la société SEGC. Dans cette même ordonnance, il a commis à M. Mady Mady, expert comptable pour lui faire un rapport économique et financier sur la SEGC dans un délai de deux mois,» rappelle le Conseil .

Qui précise, « C’est dans cet intervalle  que la police économique a procédé à l’interpellation du Pca de la SEGC.» « L’attitude de la police économique et du parquet sont de nature à provoquer une insécurité juridique dans le milieu des affaires. Il y a lieu que les autorités compétentes interviennent pour que force reste à la loi et pour rassurer le milieu des affaires,» conclut le communiqué pour rappeler les reformes mises en œuvre pour l’amélioration du climat des affaires en Côte d’Ivoire.

Sériba Koné

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